L'action de groupe en santé est possible
Eric Jean Salat
Coordinateur d’ESS , Patient Advocacy Adviser, Consultant en Affaires Publiques et Patient-Enseignant Démocratie en Santé (Plaidoyer)
L'actionndegroupe à la francaise est une procedure particulièrement complexe, sous l'égide de l'UNAASS.
(La Tribune - 3 juillet 2016; L'Usine Nouvelle - 1er juillet 2016)
Les personnes victimes présumées d'un préjudice dans le domaine de la santé peuvent depuis le 1er juillet se regrouper pour lancer une action en justice. Cette procédure, inspirée des actions de groupe pour les consommateurs qui existent depuis 2014 dans l'Hexagone, est cependant particulièrement complexe. Les plaignants doivent d'abord déterminer la responsabilité du fabricant de médicaments, vaccins ou de dispositifs médicaux, et ce sous la bannière d'une des centaines d'associations de santé. Puis rassembler un certain nombre de cas (au moins deux personnes sont nécessaires pour réaliser une action de groupe "santé") afin de mettre en évidence une pathologie commune causée par un manquement du fabricant. Alors la saisie d'un tribunal est possible pour déterminer le lien de causalité entre le préjudice et le manquement. "Cette phase de jugement risque d'être longue. Elle peut durer à minima 2 ans et demi, et plus vraisemblablement cinq ans. Et il est possible pour le fabricant mis en cause de faire appel", explique à La Tribune Thomas Baudesson, avocat chez Clifford Chance. Si la société est définitivement jugée responsable d'un manquement, alors "une publicité formelle" est prévue "pour que les personnes ayant subi un dommage du fait du manquement constaté en prennent connaissance", et puissent se greffer à l'action de groupe. Une vision un "peu naïve" de l'exercice, selon l'avocat, qui rappelle que les problèmes de santé sont d'abord des problèmes individuels. "L'action de groupe n'est pas adaptée au secteur de la santé".