L'Actu. brève du droit des contrats : La publication de l’Ordonnance du 10 Février 2016
L’actu brève du droit des contrats : la publication de l’Ordonnance du 10 Février 2016
« Ordonnance N° 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ».
Cette Ordonnance parue au Journal Officiel du 11 février 2016 poursuit l’objectif de la simplification du droit pour:
- Une meilleure accessibilité par le citoyen,
- Un accroissement de la protection de la partie considérée comme faible à la relation contractuelle,
- Eviter les recours contentieux systématiques.
Elle porte notamment sur la réforme des contrats et le régime général des obligations et vient enrichir le Livre III de notre code civil depuis les articles 1100 à 1386-1.
L’Ordonnance rend le droit plus prévisible pour tous, particuliers et entreprises, pour comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution. Elle permet d’entériner des principes issus de la jurisprudence concernant plus particulièrement la liberté d’initiative, l’offre et l’acceptation, le déroulement et la rupture des négociations, l’enrichissement sans cause tout en consacrant la notion de bonne foi et ce à tous les stades de la vie d’un contrat.
Sont à noter :
- Le principe du consensualisme (Art. 1102)
- La validité de la formation du contrat par le seul échange des consentements (Art 1172)
- La nullité absolue et la nullité relative désormais définies (Art.1179 à 1181)
- Le dispositif de lutte contre les clauses abusives avec la faculté pour le juge de les supprimer en cas de déséquilibre significatif entre les parties
A titre d’exemples :
L’utilisation d’une information confidentielle obtenue durant les négociations contractuelles est considérée comme une faute.
Certains contrats sont désormais définis : le contrat solennel, d’adhésion, de gré à gré, le contrat cadre.
Pour renforcer l’attractivité de notre système juridique, la théorie de la « cause » est supprimée : il n’est plus question d’objet certain et de cause licite mais de « contenu licite » avec l’idée de renforcer la sécurité juridique du droit des obligations.
Tout contrat peut prendre la forme d’un contrat électronique. Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’Ordonnance renforce le principe selon lequel une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l’original.
Le régime de l’inexécution du contrat a été réécrit avec une mention spéciale pour la force majeure et les critères d’extériorité et d’irrésistibilité.
La preuve des obligations se voit réserver un nouveau Titre IV bis (Art. 1353 à 1386-1) détaché du droit des contrats. Nous y trouvons l’acte d’avocat qui est un écrit rédigé et signé par les particuliers et contresigné par leur avocat qui dispose de ce fait d'une force probante renforcée.
L’Ordonnance est applicable à compter du 1er Octobre 2016 sauf quelques dispositions entrées en vigueur dès maintenant.
Pour lire l’Ordonnance //www.legifrance.gouv.fr
Voir aussi http://www.presse.justice.gouv.fr/ « La réforme publiée ce jour répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et s’articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection »
Ghislaine Ramel Delperier