La réforme du droit des contrats : nous y voilà !

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er octobre prochain.

Cette réforme s’applique pour l’essentiel à codifier et donc à pérenniser un grand nombre de solutions jurisprudentielles mais apporte aussi des innovations juridiques majeures.

Voici certaines des règles qui auront un impact sur vos contrats d’affaires :

• Les négociations précontractuelles :
  • la charge de la preuve de l’obligation d’information pèse sur C’est à la partie qui prétend qu’une information lui était due. Cette obligation étant très importante dans le domaine des NTIC ; elle ne manquera pas de faire parler d’elle !
  • l’interdiction de divulguer les « informations confidentielles obtenues à l’occasion des négociations » devient une obligation légale.
• Les vices du consentement :
  • L’exigence d’un «objet certain » et d’une « cause licite » disparait au profit d’un « contenu licite et certain ». Pour autant, les principes suivants demeurent :
    • la nullité du contrat en cas de contrepartie illusoire ou dérisoire;
    • la possibilité d’écarter « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur ».
  • L’erreur sur « les qualités essentielles de la prestation» entraine la nullité du contrat
  • L’abus de l’état de dépendance devient une forme de violence : c’est une des innovations essentielles de la réforme, ainsi :
    • la partie qui abuse « de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant» et « obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte » pourra être sanctionnée si elle « en tire un avantage manifestement excessif »
    • la dépendance économique est visée mais pas uniquement : toute autre forme de dépendance telle que technologique par exemple pourrait relever de cet article
  • De nouvelles définitions:
    • Le contrat de gré à gré: librement négocié par opposition au contrat d’adhésion dans lesquels toute clause entrainant un « déséquilibre significatif » sera réputée non écrite
    • Le contrat cadre: prévoit les caractéristiques générales des relations futures, des contrats d’application préciseront les modalités d’exécution : les contrats cadres qui précisent tant les modalités générales que particulières, entreront-ils dans cette définition ? quid des contrats de référencement ?
  • L’applicabilité des conditions générales: celui qui entend se prévaloir de CGV ou de CGA devra prouver qu’elles ont été portées à la connaissance et acceptées par son co-contractant. Les conditions spécifiques primeront sur les conditions générales.
  • La révision pour imprévision : autre point majeur de la réforme. Désormais, la révision pour imprévision est possible dès lors que :
    • du fait d’un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat»
    • l’exécution du contrat devient « excessivement onéreuse » pour une des parties « qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque »
  • La durée: les règles de résiliation des CDI et de reconduction des CDD sont intégrés.
  • L’inexécution du contrat, le code civil regroupe différentes sanctions et outils pour sanctionner la/les partie(s) qui n’exécutent pas ses/leurs obligations ; en particulier l’exception d’inexécution et a définie la force majeure.

 Cette réforme revêt un impact certain sur la rédaction des contrats et laisse entrevoir des incertitudes et insécurités juridiques, sans oublier la réforme du droit des obligations et du droit de la preuve qui ont également apportés leurs lots d’incertitudes.

Les rédacteurs de contrats devront faire preuve de créativité mais aussi de vigilance et de prudence pour prendre en compte ces principes lors de la négociation et la rédaction de leurs contrats mais également pour la mise à jour de leur CGV, CGA, contrat cadre, accord de confidentialité et autres documents contractuels.

Claudia Weber

Avocat Associée ITLAW Avocats

www.itlaw.fr