L'actu sociale du 6 mai 2022

Avis d’arrêt de travail et certificats AT/MP : un formulaire unique à partir du 7 mai 2022

À partir du 7 mai prochain, les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent ; cette évolution fait suite au décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Concrètement, l’avis d’arrêt de travail deviendra le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle, maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge).

Ainsi qu’il s’agisse d’un arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa.

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.

Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Pour une lecture complète et simplifiée rendez-vous sur Les avis d’arrêts de travail et les certificats AT/MP évoluent au 7 mai 2022 : ce qu’il faut savoir – Capstan

Augmentation du SMIC au 1er mai 2022 : l’arrêté du 19 avril 2022 est paru

L’arrêté du 19 avril, paru au Journal officiel le jour suivant, porte le montant du SMIC brut horaire à 10,85 €, soit 1.645,58 € mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er mai 2022, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 8,19 € l’heure à Mayotte.

Pour connaître toutes les prévisions du texte, rendez-vous sur https://www.capstan.fr/articles/1645-larrete-de-relevement-du-smic-est-paru

Congé de présence parentale : les modalités du renouvellement et de l’allocation journalière de présence parentale précisées par décret

Le décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 précise notamment les modalités selon lesquelles les salariés doivent demander le renouvellement du congé de présence parentale à leur employeur.

Le décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler le versement de l’allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l’expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans.

Pour connaître toutes les prévisions du texte, rendez-vous sur Légifrance :

• Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale – Légifrance (legifrance.gouv.fr) 
• Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l’allocation journalière de présence parentale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Médecine du travail : le décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 fixe les conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures

Ce texte détermine la nature et la durée des activités exercées par les salariés d’entreprises extérieures justifiant la conclusion d’une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés.

Il précise enfin les modalités de la réalisation d’une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l’article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.

Le décret, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, est accessible sur le site de Légifrance Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire – Légifrance (legifrance.gouv.fr

Protection sociale : le bulletin officiel de la sécurité sociale s’enrichit d’une rubrique relative au calcul de l’effectif

Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application :

• de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale,
• de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
• du versement mobilité.

Cette rubrique est actuellement en consultation publique. Les remarques et questions peuvent être transmises par courriel jusqu’au 15 juin 2022 inclus (boss@sante.gouv.fr). Seules les contributions signées seront examinées.

La rubrique, après éventuelles modifications, entrera en vigueur le 1er août 2022. Pour plus d’information, rendez-vous sur Capstan news https://www.capstan.fr/articles/1661-le-boss-senrichit-dune-rubrique-relative-au-calcul-de-leffect



Focus : Licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles