ARRETS COUR DE CASSATION 29 JUIN 2022 : ABSENCE INFO OBLIGATOIRE SUR LE DROIT A LA PRECISION DES MOTIFS DE LICENCIEMENT

PAS D’INFORMATION OBLIGATOIRE SUR LE DROIT A LA PRECISION DES MOTIFS DE LICENCIEMENT. 

Par un arrêt du 29 juin (ici), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la procédure de précision des motifs introduite par les ordonnances Macron (ici). Elle juge qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs du licenciement lui soient précisés. Cet arrêt est à rapprocher d’une décision du même jour selon laquelle ne pas avoir informé un salarié de son droit conventionnel de saisir une commission paritaire pour avis sur la faute ne rend pas le licenciement injustifié dès lors que la CCN n’impose pas une telle information (ici).