Le capital social

Le capital social est la somme du montant total des apports donnés par les associés ou actionnaires à l'entreprise en échange des droits sociaux lors de sa création.

Ces apports peuvent être en:

#Numéraire

Il s'agit d'un apport de somme d'argent. En contrepartie, l'associé reçoit des droits sociaux (actions dans les sociétés par action, parts sociales dans les sociétés par intérêt). Ces droits sociaux donnent accès à des dividendes en cas de distribution des bénéfices.

Dans la SARL, Les parts représentant des apports en numéraire sont libérées lors de la souscription du capital de la moitié au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai de deux (2) ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier, selon les modalités définies par les statuts.

Dans la SA, les actions représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d'un quart au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d'administration ou de l'administrateur général.

#Nature

Les apports en nature portent sur des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels (marque, brevet, fonds de commerce..). En contrepartie, l'associé a aussi des droits sociaux de la société.

Rappelons que cet apport en nature peut être en propriété (Donc devenir propriété de la société) ou en jouissance (Donc une mise à disposition temporaire).

Dans l’espace OHADA, l’apport en nature a les caractéristiques suivantes :

• Il doit être libéré intégralement lors de la constitution de la société [1],
• Son évaluation doit être faite en principe par les associés dans les Statuts [2],
• Son évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports : dans la société à responsabilité limitée (SARL) lorsque la valeur de l’apport excède cinq millions (5.000.000) FCFA [3], et dans la société anonyme (SA), le commissaire aux apports est requis d’office pour tout apport en nature [4].

#Industrie (Ne rentre pas dans le montant du capital social)

Il s'agit de l'hypothèse où un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Les apports en industrie ne rentrent pas dans le montant du capital social, mais donnent droit à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux Assemblées Générales.

💡Bon à savoir également :

Les montants minimums de capital en droit OHADA:

SARL & SARLU: Librement fixé par les Etats parties.

SAS & SASU: Librement fixé par les Etats parties.

SA & SAU : Minimum 10.000.000 FCFA ( elle est de 100.000.000 FCFA si la société fait appel public à l'épargne ou si ses titres sont inscrits à la bourse de valeur.)

SNC: Pas de capital défini

SCS: Librement fixé par les Etats parties

Il est important de noter que le capital social n'est pas définitif. il peut éventuellement être augmenté ou diminué ultérieurement.

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[1] Selon l’article 45 alinéa 2 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et GIE (AUSCGIE).

[2] Aux termes de l’article 50 dudit Acte Uniforme.

[3] Selon l’article 312 dudit Acte Uniforme.

[4] Selon l’article 400 dudit Acte Uniforme.