Le contrôle technique moto obligatoire d'ici 2023 Le décret publié au Journal Officiel entrera en vigueur le 1er janvier 2023 Un contrôle 4 ans après
Qui contrôle ? Pas les concessions motos !
Le texte est clair et comme pour l'automobile, les centres ne peucvent avoir une autre activité et doivent faire partie d'un réseau présent dans chaque département.
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.
Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.
Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers, d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds.