Le CPA, mais qu'est ce que c'est ?

Ce compte s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal Officiel le 9 août 2016.

 Le CPA est effectif au 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi.

Pour la fonction publique, le CPA a été adopté, le 6 décembre 2016, en Conseil commun de la Fonction publique. (Etat, territoriale, hospitalière)

• Objectif du CPA

L'objectif du CPA est de rassembler dans un compte unique les différents droits sociaux : formation, compte épargne-temps, épargne salariale, droits au chômage, mais aussi prise en compte de la pénibilité au travail, valorisation de l'engagement citoyen.

Ce compte couvre tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d'emploi, les retraités. Les droits sont attachés à la personne.

Les objectifs du CPA sont :

•      l'utilisation des droits qui y sont inscrits ;
•      le renforcement de l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire
•      la sécurisation du parcours professionnel des personnes
•      la contribution au droit à la qualification professionnelle
•      la possibilité de reconnaissance de l'engagement citoyen

 Trois comptes constituent le CPA :

•      le Compte personnel de formation CPF 
•      le Compte personnel de prévention de la pénibilité CPP
•      le Compte d'engagement citoyen CEC (nouveau compte).

Grâce à un point d'entrée unique sur internet, le CPA permet à chacun d'accéder facilement à ses droits et de les mobiliser de façon autonome.

Le CPF

Le CPF voit son champ d’application élargi par la loi El Khomri:

     au 1er janvier 2018, pourront en bénéficier les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les professions non salariées et demandeurs d’emploi et leurs conjoints collaborateurs. L’alimentation du compte de ces nouveaux bénéficiaires est toutefois liée à l’acquittement effectif de leur contribution au financement de la formation ;

     les personnes n’ayant pas droit au congé de bilan de compétences, c'est-à-dire celles ne justifiant pas d’une ancienneté d’au moins cinq ans en qualité de salarié ;

     les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;

     les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

 Le CPP

Le CPP est un dispositif en place depuis 2015 pour quatre facteurs de pénibilité. Depuis l'adoption de la loi en juillet 2016, six autres facteurs ont été ajoutés.

Selon les facteurs de risques, leur nombre et le nombre d'années d'exposition, le salarié cumule des points. Ces points permettent au salarié :

     de suivre des formations,

     de financer un passage à temps partiel sans perte de salaire,

     d'anticiper son départ à la retraite.

 Le CEC

Ce nouveau compte recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Ce dernier décide des activités qu'il souhaite y recenser.

 Il permettra d’acquérir des heures de formation qui viendront alimenter le CPF des bénéficiaires, ces heures seront acquises par tranches de 20 heures dans la limite de 60 heures.

La procédure d’auto déclaration sur le portail du CPA sera effective début 2018 afin de recevoir les premières déclarations au titre de 2017 (droits générés par l'activité bénévole en 2017).

 Conclusion

Ces nouveaux dispositifs augmentent les droits des citoyens. Il reste maintenant aux citoyens à s'approprier ce nouvel outil que peu de personnes connaissent malheureusement !

 http://dai.ly/x57l1co

Pour renseigner votre CPA :

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/