Organismes de formation : 6 mois pour s'inscrire sur la DATADOCK
Nadine BARRAT ☀
🌿Optimiser les organisations et les compétences pour prévenir les risques au travail 🌱- Constructrice de parcours - Entreprise Apprenante 💡- Référente AFEST - Co Dev - Qi Gong ☯
Courant 2016 les différentes OPCA se sont concertés pour trouver les critères permettant aux organismes de formation de s’inscrire dans le processus de référencement prévue par la loi du 5 mars 2014.
Les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ainsi que les Fongecif ont mené à bien le chantier de définition d’indicateurs communs et partagés conformément au décret du 30 juin 2015.
Ce chantier, a permis d’aboutir à la définition de 21 indicateurs. Chaque indicateur est accompagné d’éléments de « preuves » que les organismes de formation devront fournir pour attester de leur conformité aux critères imposés par la loi.
A partir de ces éléments de preuve, chaque OPCA procédera au référencement des organismes de formation pour aboutir à la publication, le 1er janvier 2017, de son catalogue de référence.
Dès le 1er janvier 2017, les financeurs proposeront aux organismes de formation un outil dématérialisé de recueil des informations nécessaires à leur référencement : la DATADOCK.
Cet outil permettra de ne saisir qu’une seule fois ces informations, qui seront accessibles à l’ensemble des financeurs adhérant au projet.
La DATADOCK permet :
- de répondre au décret 2015-790 du 30 juin 2015
- d’enregistrer les organismes de formation
- de mutualiser l’examen des déclarations des organismes de formation pour simplifier leur travail et celui des financeurs
- de transmettre les informations aux financeurs qui gardent la responsabilité du référencement de leurs organismes de formation et d’alimenter les SI des financeurs
- De paramétrer les indicateurs définis par les financeurs
- De gérer les certifications et labels reconnus par le CNEFOP
Aux organismes de formations :
- de s’enregistrer en complète autonomie pour accéder à leur structure
- de s’auto-déclarer pour leur propre identification et surtout pour leurs réponses aux indicateurs
- de consulter et mettre à jour leurs informations
- de bénéficier d’un circuit court lorsqu’ils sont titulaires d’une certification labellisée par le CNEFOP
Aux financeurs (OPCA):
- d’examiner les déclarations des OFs et de rendre chaque OF référençable ou non en fonction de ces éléments
- de valider temporairement un OF pendant une période transitoire jusqu’en juin 2017
- d’accéder à du reporting
Cette action commune vise à simplifier la démarche. De cette concertation, sont nés les 6 critères avec 21 indicateurs auxquels les organismes de formation devront répondre pour que leurs formations soient prises en charge par les OPCA.
Les organismes de formation ont 6 mois pour saisir ces données.
Au 30 juin 2017, si un OF n'a rien saisi dans la DATA DOCK, ses formation ne seront pas prises en charge par les OPCA.
Si l'OF est inscrit sur la DATA DOCK , alors il est référencé chez tous les financeurs
Seuls financeurs peuvent voir les données de la DATADOCK.
La certification qualité n'est pas obligatoire mais cela allègera juste un peu la saisie sur la DATADOCK. (moins de saisie : pas de preuve à fournir)
L'entrée sur la DATADOCK se fait par le numéro d'OF et le numéro de SIRET.
Les OPCA se répartissent les contrôles sur site des éléments remontés sur la DATADOCK.
En amont, des push mail seront envoyés aux OF pour que les formations soient financées (document de charte d'engagement).
Pour plus d'information :
En conclusion :
OF remplissez la DATADOCK pour être dans les règles le 30 juin 2017 et d'ici là n'oubliez pas de répondre aux push mails !