Le défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législations et réglementations ne dispense pas du paiement des charges !
Un copropriétaire ne peut pas se prévaloir du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législations et réglementaires pour échapper du paiement des charges (Cass. Civ. 3, 3 novembre 2016).
Un copropriétaire est assigné devant le tribunal par le syndicat des copropriétaires qui demande sa condamnation au paiement d’arriérés de charges.
Pour tenter d’échapper à une condamnation, il prétend ne pas être tenu au paiement au motif que ces charges sont réparties en fonction des stipulations du règlement de copropriété, qui n’a pas été adapté au fur et à mesure des nouvelles législations et réglementations.
Le juge rejette cette argumentation et condamne le copropriétaire au paiement.
La Cour de cassation a en effet précisé que même si la loi du 10 juillet 1965 (régissant la copropriété) prévoit que l’assemblée générale des copropriétaires procède aux adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis son établissement, elle n'édicte pas de sanction si la copropriété ne le fait pas. Le copropriétaire ne peut donc invoquer le défaut d'adaptation du règlement de copropriété pour se dispenser du paiement des charges.
Cette adaptation aux évolutions législations et réglementaires ne constitue donc qu’une simple faculté pour la copropriété. Le fait que l’assemblée générale ne fasse pas le nécessaire à ce sujet ne saurait permettre à une copropriété de s’en prévaloir pour échapper à son obligation de payer ses charges en contestant les règles de répartition de celles-ci.
Précision intéressante face à un copropriétaire de mauvaise foi…