Le droit à la déconnexion

Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2024 a été voté avec amendement le 23 juillet au Parlement. Faisant provision pour le droit à la déconnexion dans le cadre du télétravail. Ce droit à la déconnexion arrive à point nommé alors que l’essor des technologies numériques a ouvert la disponibilité des employés, souvent au détriment de leur bien-être. Travailler à domicile peut rendre difficile la séparation entre le temps de travail et le temps personnel, entraînant une surconnexion et un risque accru de burnout . Ce droit est ainsi pertinent.

« L’introduction de ce droit dans la Workers’ Rights Act est une étape positive pour le bien-être des employés ».

Le Finance Bill a été voté la semaine dernière et comprend des amendements à la Workers’ Rights Act, dont l’introduction du droit à la déconnexion dans le cadre du télétravail : « A worker shall have the right to disconnect where he is required to perform work during unsocial hours, except in situations of emergency, or where the working hours of the worker correspond to the working hours in the market country served ». Votre première appréciation de ce droit à la déconnexion ?

Certes, cette loi est en vigueur depuis le 27 juillet dernier. La section 95(c) de la Finance Act vient amender la section 17A de la Workers Rights Act qui est intitulé Work from Home et prévoit dans son deuxième alinéa le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion est un principe de plus en plus pertinent dans une société moderne, surtout avec la montée en puissance du télétravail post-Covid. Le droit à la déconnexion a émergé en réponse à l’essor des technologies numériques et à l’augmentation de la disponibilité des employés, souvent au détriment de leur bien-être. C’est un droit qui vise à protéger les travailleurs en leur permettant de se déconnecter des exigences professionnelles en dehors des heures de travail normales, garantissant ainsi un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Ce droit est particulièrement pertinent dans un contexte de télétravail ou de travail à distance, où les frontières entre vie professionnelle et vie privée peuvent facilement se brouiller. L’introduction de ce droit dans la Workers’ Rights Act est une étape positive pour le bien-être des employés.

Bien que le droit à la déconnexion soit une avancée nécessaire pour la protection des travailleurs, sa mise en œuvre doit être réalisée de manière inclusive et transparente.

Attachée à ce droit à la déconnexion, est une rémunération dans des cas exceptionnels : « Where a worker is required to work in circumstances specified in subsection (2), he shall, in addition to any payment due under any enactment, be paid a disturbance allowance equivalent to one time his hourly wage for every hour of work performed during the unsocial hours ». Qu’en pensez-vous ?

La mise en place d’une indemnité de dérangement pour les heures travaillées pendant des périodes dites Unsocial Hours est une mesure juste et équilibrée. Cette disposition reconnaît l’effort supplémentaire, mais surtout le désagrément que représente le travail en dehors des heures normales, notamment lorsque cela interfère avec le temps personnel ou familial. Cette rémunération supplémentaire valorise ainsi le sacrifice personnel de l’employé. Du côté de l’employeur, cette mesure encouragera une meilleure planification des tâches et limitera les recours aux Unsocias Hours comme une mesure d’exception et en cas de réelle nécessité.

La loi précise que les Unsocial Hours où les employés ont le droit de se déconnecter sont entre 13h le samedi à 6h le lundi suivant et entre 22h le jour de semaine et 6h le jour suivant. Que pensez-vous de ces horaires ?

Les horaires définis par la loi pour les Unsocial Hours est une tentative du législateur de fixer des périodes de repos reconnues et de protéger les employés contre des sollicitations excessives en dehors des heures de travail habituelles. Le week-end et les nuits sont des périodes traditionnellement associées au repos et à la détente, et cette législation vise à préserver ces moments. En définissant les Unsocial Hours, la loi essaye de prévenir le surmenage et l’épuisement professionnel. Finalement, une définition claire de Unsocial Hours permet d’établir des attentes précises et réduit les ambiguïtés et les possibles conflits sur les horaires de travail et les périodes de disponibilité.

De manière plus générale, que pensez-vous du télétravail, pratique répandue à Maurice comme ailleurs depuis la crise sanitaire ?

Le télétravail, qui s’est considérablement développé à Maurice et dans le monde entier depuis la crise sanitaire, représente une évolution majeure dans les pratiques professionnelles. Cette transition a apporté de nombreux avantages. En travaillant de chez eux, les employés économisent un temps considérable sur les trajets domicile-travail. Cela contribue également à réduire le stress lié aux déplacements et a un impact positif sur l’environnement.

Le télétravail offre aux employés une plus grande flexibilité dans l’organisation de leur temps. Ils peuvent mieux gérer leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et bénéficier d’une autonomie accrue dans la gestion de leurs tâches. Le télétravail peut augmenter la productivité des employés.

La possibilité de travailler dans un environnement confortable et adapté à leurs besoins personnels peut améliorer la concentration et l’efficacité. Cependant, tous les employés n’ont pas accès à un environnement de travail adapté à domicile, ce qui peut créer des inégalités.

Les questions d’accès à une connexion Internet stable, à un espace de travail ergonomique, et à des équipements adéquats sont cruciales. Le télétravail peut poser des défis, notamment il peut entraîner un isolement social et un sentiment de déconnexion par rapport aux collègues et l’esprit d’équipe. Travailler à domicile peut rendre difficile la séparation entre le temps de travail et le temps personnel, entraînant une surconnexion et un risque accru de burnout. Donc, le droit à la déconnexion arrive à un moment très opportun.

Pour tirer le meilleur parti du télétravail, il est essentiel de trouver un équilibre. Une approche hybride, combinant des jours de travail à distance et des jours de présence au bureau, pourrait être une solution efficace pour bénéficier des avantages du télétravail tout en atténuant ses inconvénients.

Je connais pas mal d’entreprises qui soutiennent les employés en mettant en place une politique de soutien telle que des formations sur la gestion du temps et la santé mentale, tout en assurant une infrastructure technologique adéquate.

Un mot de la fin ?

L’avenir du travail repose sur la flexibilité, l’inclusion, et la capacité à s’adapter aux changements rapides. En embrassant ces principes, nous pouvons créer un environnement de travail qui soit à la fois productif et respectueux des besoins humains fondamentaux.

*Article paru dans Le Mauricien du 9 Août 2004

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