Le "droit à l'erreur" en matière fiscale

Le ministre de l'Action et des Comptes publics vient de dévoiler les principales dispositions du "droit à l’erreur" .

Cette réforme a pour objectif de passer d’une administration fiscale de contrôle en une administration de conseil et d’accompagnement.

Dans cet objectif, il serait envisagé de ne plus faire application de majorations (intérêts de retard et pénalités pour défaut de déclaration) si la bonne foi est reconnue.

Attendons la publication du projet pour en savoir plus sur la mise en application.

Emmanuel Chaineaux

Responsable service immatriculation des PDP

7 ans

Pourquoi pas mais les intérêts de retard sont là pour couvrir le coût financier supplémentaire engendré et supporté par l'état. Donc, suis curieux de voir la mise en application...

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