Le droit à l’oubli ou comment s’assurer lorsque l’on a été malade

Cancer, le mot fait peur, et à juste titre. Nous avons tous (eu) un proche atteint par cette pathologie qui prend de multiples formes. Au-delà du combat contre la maladie il y a aussi, pour ceux qui l’ont vaincu, les combats de l’après maladie. Reprendre confiance en soi, se réapproprier son corps, retourner à la vie active : les challenges sont multiples.

Quand vous avez enfin repris votre vie en main et que vous faites de nouveaux projets, vous pourriez être limité(e)s par votre passé médical.

Face à cela l’AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux anciens malades non pas d’oublier leur douloureux chemin, mais de ne pas en parler à leur assureur sous certaines conditions ; et donc de ne pas subir une exclusion ou une surprime.

1/ Vous désirez assurer un emprunt immobilier ou d’entreprise de maximum 320 000€

2/ votre cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

3/votre cancer a été diagnostiqué après vos 18 ans et le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Pour être précis, vous retrouverez la grille précise et le délai permettant le droit à l’oubli en bas de l’article.

Concrètement comment cela se passe-t-il ?

1/ Mon cancer ou mon affection est éliminé depuis 8 ans sans rechute : je suis obligé(e) d’en avertir mon assureur lorsque je souscris à une nouvelle offre qui concerne une prévoyance décès et/ou invalidité (sauf si l’affection bénéficie d’une durée de droit à l’oubli plus courte)

2/ Mon cancer fait parti du passé depuis 15 ans, je me dis donc que je peux le préciser dans mon offre d’assurance : l’assureur prendra donc en compte dans son calcul de risque votre cancer

3/ Même situation mais je décide de ne pas informer mon assureur : tant que je suis dans les limites autorisées par la loi, l’assureur prend alors le risque de m’assurer.

4/ J’ai souscrit à une assurance de prêt en ayant informé mon assureur de mon état de santé de l’époque (fin de protocole sans rechute depuis 5 ans) maintenant cela fait 11 ans… Profitez des nouvelles lois pour changer d’assurance crédit vous bénéficiez désormais du droit à l’oubli.

Attention, en cas de rechute l’assureur fera une étude de votre situation, n’essayez donc pas de jouer avec le feu, cela pourrait tout simplement vous démunir des garanties qui ont été souscrites.

Le cabinet Alexis LEBRUN peut vous aider à assurer votre prêt immobilier. Agencea2p.alexis.lebrun@axa.fr

Grille de référence : Conditions d’accès à une assurance emprunteur dans le cadre du titre IV de la convention, sans surprime ni exclusion de l'affection, par type d’affections Adoptée par la Commission de suivi et de propositions sur proposition du groupe de travail « droit à l’oubli » 04 Février 2016

1 /Ce que l’on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » : il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. 2 Ce que l’on entend par « rechute » : il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie 3 Facteurs de risque : consommation de tabac, d’alcool, de cannabis ou d’autres stupéfiants, obésité [IMC >=30kg/m²], syndrome métabolique, diabète, insuffisance rénale chronique, syndrome dépressif, ou antécédents d’affections psychiatriques.

*La limite de 10 ans négociée pour certaines pathologies lors de l’élaboration de la grille au 31 décembre 2015 correspond désormais au délai maximum prévu par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie relative à la pathologie cancéreuse. La loi précitée précise : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. ».