Le ministère précise la procédure à suivre par l’employeur si un salarié n’a pas son « pass sanitaire », obligatoire pour son activité.

Le Ministère du Travail a publié, le 16 juillet 2021, un document Questions/Réponses sur les mesures envisagées à ce stade concernant la crise sanitaire pour les entreprises.

Alors même que la Loi n’est pas encore adoptée, le Ministère indique que tous les établissements qui seraient concernés par l’exigence d’un pass sanitaire pour leurs clients ou usagers ne verraient cette obligation concerner les salariés qu’à partir du 30 août prochain.

Il est confirmé que le pass sanitaire n’est pas nécessaire pour les restaurants d’entreprise, dont les salariés seraient les usagers.

Le Ministère répond à la question quant aux conséquences de l’irrespect par un salarié de la présentation d’un pass sanitaire en règle. Il propose une procédure permettant de suspendre le contrat de travail jusqu’à ce que l’intéressé puisse attester d’un schéma vaccinal complet dans une limite maximale de 2 mois durant laquelle le salarié ne serait pas rémunérer.

Il est également prévu que l’employeur doit organiser un entretien afin d’évaluer avec le salarié les possibilités pour lui de s’organiser pour bénéficier du pass sanitaire en règle. Le projet de Loi permet au salarié de quitter l’entreprise durant son temps de travail pour aller se faire vacciner, tout en étant rémunéré durant cette période, un justificatif étant bien entendu nécessaire.

Si, au terme des deux mois, le salarié n’est pas dans une situation règlementaire conforme, une procédure de licenciement pourrait alors être engagée.

Questions/Réponses Ministère du Travail 16 juillet 2021