Le ministre des transports du Québec, son projet de Loi sur le transport de personnes par taxi et UBER, rien pour les personnes à mobilité réduite

Coup de gueule à l’encontre du gouvernement du Québec et du ministre de transport monsieur François Bonnardel :

Ce mercredi 20 mars 2019, le ministre des Transports du Québec a déposé le projet de Loi dix-sept (17) qui encadre soi-disant le transport de personnes à des fins lucratives. Or, ce projet de Loi persiste à ignorer les personnes en situation de handicap lesquelles sont à mobilité réduite et qui utilisent entre autres, un fauteuil roulant motorisé, un quadriporteur ou un quadriporteur.

De fait, ledit projet de Loi ne prévoit pas que les chauffeurs de taxi et ceux d’UBER qui exerceront à temps plein ou à temps partiels, soit entre 20 et 40 heures par semaine et plus, devront de facto être en mesure de servir les clients à mobilité réduite à partir d’une date spécifique, et ce, aussi tôt que ceux-ci se déclareront « en service » quelque soit l’heure du jour ou la date qui s’affiche au calendrier.

Ainsi, le projet de Loi 17 ne permettra pas aux usagers/clients à mobilité réduite de pouvoir jouir en équité des services de la corporation UBER. De même, ce projet de Loi n’oblige pas les compagnies de taxi à offrir une desserte à la minute aux clients/usagers à mobilité réduite suivant les services offerts aux clients/usagers sans problème de mobilité….

Par ailleurs, le projet de Loi 17 ouvre la porte à la tarification dynamique à tous les chauffeurs de taxi au Québec. Or, pour pouvoir bénéficier desdits rabais, les clients/usagers devront obligatoirement utiliser une application mobile. Or, les personnes en situation de handicap sont souvent trop pauvres pour posséder un téléphone cellulaire. Qui plus est, certaines de ses personnes ont une incapacité ou une déficience incompatible avec l’usage d’une telle application lorsque celle-ci se trouve à être installée sur un téléphone cellulaire. En conséquence, certaines personnes en situation de handicap devront continuer à payer le plein tarif déterminé par la commission des transports du Québec (CTQ)….Au seul motif que lesdites personnes ont un handicap incompatible avec cette technologie ou pour cause de pauvreté induite par l’État lui-même dans de nombreux cas.  

Est-ce de la discrimination basée sur le handicap….OUI....Est-ce de la discrimination basée sur le statut social (riches contre pauvres)….Oui.....Est-ce que le gouvernement du Québec et le ministre des Transports du Québec manquent conséquemment à leur obligation et devoir nommément en ce qui concerne le respect des Chartes…..OUI.

D’autant, que ledit projet de loi ne prévoit la mise en place d'aucun accommodement raisonnable. Que dira la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)? Que dira l’office des personnes handicapées du Québec (l’OPHQ)?

Que diront les organismes de défense des droits des personnes en situation de handicap, comme Kéroul, la COPHAN, Ex-aequo, Vie-Autonome Montréal….Et, les autres….Les paris sont ouverts!