Le montant maximum prévu dans les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est un montant brut.
Arrêt de la Cour de cassation du 15 déc. 2021, 20-18.782 :
Le montant maximum prévu dans les barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est un montant brut.
En l’espèce, une salariée ayant 29 ans d’ancienneté s’est vue octroyer par la Cour d’appel une indemnité de licenciement correspondant au montant maximum prévu par le barème d’indemnisation de l’article L1235-3 du Code du travail : à savoir 20 mois de salaire brut, soit 63 364,20 euros.
La Cour d’appel lors de sa condamnation a indiqué que cette somme était en nette.
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’« en statuant ainsi, alors que le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de vingt-neuf ans dans l'entreprise et au montant de son salaire brut de 3 168,21 euros, qu'à une indemnité maximale de 63 364,20 euros brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Il ne résulte pas de cet arrêt qu’une Cour d’appel ne puisse pas prononcer une condamnation en nette. En revanche cette dernière ne devra pas dépasser, en équivalence brute, le montant maximum prévu par le barème de l’article L1235-3 du Code du travail.