Le pacte d'actionnaires : des statuts sur mesure?

chers lecteurs

Dans le cadre de d'approche de votre newsletter quotidien consacré à la diffusion et partage d'informations d'ordre juridiques et fiscales destinées aux chefs d'entreprises, votre 10ème édition sera contrecarrée au pacte d'actionnaires.

Comme vous le savez les statuts constituent la forme écrite pour matérialiser le contrat de société. les statuts doivent contenir certaines informations obligations dont l'absence retarde la formation et l'immatriculation de la société au registre du commerce, étant donné que les services du registre du commerce ne peuvent accepter des statuts dont certaines mentions obligatoires font défaut ( par exemple : identification des fondateurs,capital social,siège social,...).

La porté des statuts est entièrement encadrée par la loi ce qui limite toute possibilité de liberté contractuelle.

Face à cette limite de la liberté contractuelle, les actionnaires peuvent recourir à l'établissement d'un contrat suivants les règles de droit commun afin de régir les relations entre les actionnaires, ou une partie des actionnaires et aussi les relations et les règles de nomination de mandataires, de vote , de cession et transferts d'actionnaires entre les actionnaires présents ou futurs

La prochaine édition de votre newsletter sera consacrée au pacte d'actionnaires et les règles de son établissement entre autres.

Dans l'attente de vos observations et remarques

à la prochaine édition