Le mandataire social et la comptabilité : un duo qui n'a pas de nom

Chers lecteurs

Dans les précédentes éditions de votre Newsletter, nous avons traités des sujets en relation avec le mandataire social et les actionnaires et/ou les associés suivants le cas.

La présente édition sera consacré à un sujet souvent légué au service comptable eu égard à la simplicité de cette fonction au sein de l'entreprise , or cette dernière est doit être prise par le mandataire à sa juste valeur sur une durée allant généralement à 13 ans !!!

En effet, la plupart des ennuis à caractère pénal caractérisant une faute de gestion vient de la comptabilité, à titre d’exemple:

1. Infractions à l'article 72 de la loi sur la SA: le défaut convocation d'un conseil d'administration pour l'arrêté des comptes, préparation du rapport de gestion, arrêté des comptes et proposition de résolutions pour l'AGO
2. Le défaut de convocation d'AGO si les comptes font apparaître une perte de 3/4 du capital social
3. Le défaut de réalisation des formalités relatives à la libération du capital social ( article 274 loi sur la SA)
4. La comptabilité n'est pas tenue conformément aux dispositions légales en vigueur
5. Défaut de tenue des registres des AGO / conseil, transfert des actions
6. Octroi de jetons de présence sans décision préalable de l'AGO
7. Poursuite d'une activité déficitaire ( même le déficit fiscal doit être justifié)
8. Le défaut de comptabilisation des charges
9. les mauvaises imputations comptables : un compte d'associé par exemple comptabilisé en tant qu'emprunt d'établissement de crédit
10. Tenue d'une comptabilité fictive
11. Dissimulation d'actif ( absence d'un bien lors de l'inventaire) c'est différent de l'abus de bien social
12. Le défaut de conservation de documents comptables pour 10 ans ( à ne pas confondre avec prescription fiscale de 4 ans ): délit de dissimulation de documents

Nous constations que le risque pour le chef d'entreprise est caché en comptabilité et ce pour une durée très longue que nous l'imaginons ( 10 ans)

En fin, nous précisions que les sanctions afférentes à ces infractions sont très lourdes :

1. Comblement de passif
2. Déchéance commerciale ( cette sanction est assortie de l'exécution provisoire : exécutoire même en cas d'appel )
3. Inscription de la déchéance dans le casier judiciaire

Dans l'attente de vos observations et remarques

A la prochaine édition de votre édition qui sera consacré à la caution personnelle