Le pacte d'associé c'est quoi??

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est une convention extra-statutaire, venant compléter les statuts de SAS, par laquelle les associés de la société fixent les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en sus des statuts de la société. Il est également possible de rédiger un pacte d’associés pour une start-up.

Ces règles peuvent concerner divers aspects de la société, tels que :

• Sa gouvernance, sa gestion et la conduite de ses affaires,
• La composition et l’évolution de son capital,
• Le traitement des hommes clés dans la société,
• Et, le cas échéant, tout autre engagement particulier pris par tout ou partie des associés de la SAS.

Les signataires disposent d’une grande liberté contractuelle dans la fixation des termes et conditions du pacte.

Ce pacte n’est pas nécessairement signé par tous les associés de la SAS : il peut par exemple n’être signé qu’entre les associés majoritaires fondateurs (à l’exclusion des investisseurs), entre le fondateur et de nouveaux investisseurs, etc.

Il existe de très nombreuses variétés de clauses dans les pactes d’associés, dont l’utilité diffère selon le type de relations souhaitées  : entre fondateurs, entre les fondateurs et les investisseurs, entre les repreneurs et les fondateurs restés minoritaires au capital, etc.

Des clauses concernant l’organisation, la gouvernance, le fonctionnement ou le financement de la société 

• Clause instaurant un organe de gouvernance ou par laquelle les associés s’accordent sur la direction de la société
• Clause de contrôle des décisions importantes qui peut prendre la forme de l’instauration d’un droit de veto ou la création d’un organe en charge de donner son approbation aux décisions importantes
• Clause d’information renforcée
• Clause de résolution de situation de blocage en cas d’associés égalitaires (également appelée clause de buy or sell)
• Clause de confidentialité
• Clause relative aux distributions de dividendes, imposant des distributions de dividendes sous certaines conditions (afin que, par exemple, des associés minoritaires s’assurent que la société effectuera des distributions)
• Clause de financement fixant les conditions de financement de la société par les avances en comptes courant de ses associés ou fixant les conditions de futurs investissements ou endettements financiers

Des clauses concernant le capital et les cessions d’actions

• Clause d’inaliénabilité (ou d’incessibilité) temporaire ne pouvant excéder 10 ans.
• Clause d’agrément de toute nouvelle cession ou transferts d’actions (soit à des tiers, soit même entre associés)
• Clause de droit de préemption permettant à ses bénéficiaire d’acheter en priorité les actions que les associés ont prévu de vendre à un tiers
• Clauses de sortie conjointe, et notamment celle de droit de sortie conjointe permettant à ses bénéficiaire de s’assurer vendre leurs actions en même temps et au même prix que les majoritaires
• Clause d’obligation de sortie conjointe permettant aux majoritaires de forcer les minoritaires à vendre leurs actions en même temps qu’eux.
• Clause de ratchet ou de relution ou de liquidation préférentielle permettant aux investisseurs de se reluer dans le capital en cas de survenance de certains évènement ou de bénéficier d’une quote-part supplémentaire du prix de cession en cas de vente de la société
• Clause d’anti-dilution permettant à ses bénéficiaires de s’assurer qu’il pourront maintenir leur niveau de participation lors de toute augmentation de capital pour autant qu’ils puissent y participer
• Clause de changement de contrôle d’un associé permettant d’anticiper les conséquences du changement de contrôle d’un associé personne morale
• Clause de liquidité permettant d’organiser la sortie des investisseurs à terme. Comme il existe une clause de sortie garantie qui est une forme de clause de liquidité.

Des clauses concernant les associés exerçant des fonctions opérationnelles clés

• Clause de non concurrence interdisant les associés opérationnels de concurrencer la société y compris pendant une certaine durée après leur départ
• Clause d’exclusivité obligeant les associés opérationnels à consacrer tout ou partie de leur temps à leurs fonctions dans la société
• Clause de good leaver ou de bad leaver obligeant les associés opérationnels ou leurs héritiers à vendre leurs actions aux autres associés s’ils cessent leurs fonctions involontairement good leaver, notamment en cas de décès ou d’incapacité, ou pour des raisons qui leur sont imputables bad leaver notamment en cas de démission ou licenciement pour faute grave.

Quelles sanctions en cas de violation du pacte d'associés ?

La sanction de la violation des clauses du pacte d’associés diffère selon la nature de la clause qui n’a pas été respectée. En principe, elle consiste en la condamnation de la partie ayant violé ses engagement à l’octroi de dommages intérêts. Néanmoins, dans certains cas, la sanction peut résulter en l’exécution forcée des engagements non tenus (notamment en ce qui concerne les promesses de cession ou les droits de préemption, suite à la réforme du droit des contrats).

Par ailleurs, le pacte peut prévoir ses propres sanctions, telle que l’obligation pour l’associé qui aura violé des engagements importants à céder ses actions aux autres associés (le cas échéant à un prix subissant une décote par rapport à la valeur de marché).

Le gestionnaire du pacte aura le droit de forcer les cessions ou de refuser de reporter sur le registre de mouvements de titres des cessions passées en violation des stipulations du pactes, afin de s’assurer une certaine efficacité dans la mise en œuvre du pacte d’associés.

Comment modifier le pacte d'associés ?

Le pacte d’associés est un contrat et donc, contrairement aux statuts, il ne peut être modifié qu’à l’unanimité des parties.

Il peut toutefois être prévu dans le pacte que de nouveaux associés qui ont acheté ou souscrit des actions seront automatiquement parties au pacte par la seule signature d’un bulletin d’adhésion également signé par la société.

Quand le pacte d'associés prend t'il fin ?

Un pacte d’associés ou d’actionnaires doit utilement avoir une durée de vie équivalente à celle pendant laquelle les parties resteront associées dans la société concernée.

Toutefois, afin de ne pas signer un contrat à durée indéterminée (qui pourrait être résilié unilatéralement par n’importe quelle partie), il convient de prévoir une durée fixe.

Par ailleurs, certaines clauses du pacte comportent leurs propres durées selon la nature des engagements stipulés la clause de non concurrence pouvant durer plus longtemps, les clauses de good et bad leaver pouvant avoir une durée plus limitée, etc..

Conclusion:

Il est très important de penser à mettre en place ce type de pacte entre associés afin de prévoir et anticiper les éventuels aléas qui pourraient survenir. Egalement dans le cadre du droit de préemption de rachat des parts aux héritiers. Il est important de prévoir une assurance décès croisée entre associés afin de financer cet éventuel rachat de parts ou d'action au héritiers de l'associé décédé.

Si vous avez des questions ou besoin de précisions sur ce sujet n'hésitez pas à me contacter.