Quelles clauses dans un Pacte d'actionnaires ?

Le Pacte d'actionnaires est le contrat négocié entre les actionnaires et mettant en place les règles régissant la relation entre ces actionnaires.

Le Pacte peut être mis en place à tout moment dans une entreprise, il est amené à varier. On le retrouve communément lors de la négociation d'une levée de fonds.

Même si son contenu est libre, on y retrouve très souvent les mêmes clauses. Lorsqu'on ne les connaît pas, celles-ci peuvent paraitre bien obscures. Il est essentiel de se préparer en amont et de se familiariser avec les termes utilisés pour mener à bien sa négociation.

Quelles sont les principales clauses qu'on retrouve dans le Pacte d'Actionnaire ?

Quelles clauses retrouve-t-on dans un Pacte ?

Plus concrètement, dans un Pacte on trouve 3 grandes rubriques : 

• Une première pour définir la gouvernance : c’est-à-dire le fonctionnement de la société et notamment celui du board. Quelles décisions relèvent du board, qui en fait partie, à quelle régularité se réunit-il ?...

“Souvent c’est la partie la moins regardée lors des négociations et pourtant elle est très importante car c’est ce qui va dicter comment se fera la vie à bord” souligne Vincent Picarello.  

• Une seconde qui concerne la géographie du capital : c’est-à-dire l’encadrement du transfert des parts et le départ des associé·es. 
• Et enfin une dernière pour assurer la liquidité des titres : c’est-à-dire à quel moment les investisseur·es peuvent sortir et dans quelles conditions. 

1. La Clause de BAD LEAVER

Cette clause permet de déterminer les conditions dans lesquelles un actionnaire peut être forcé de revendre ses actions, potentiellement à prix réduit, généralement du fait de comportements considérés comme fautif.

Un associé peut se désintéresser du projet. Or les investisseurs investissent aussi du fait de l'identité des fondateurs. La clause de good ou bad leaver permet de s'assurer qu'une personne considérée comme essentielle dans l'entreprise reste suffisamment longtemps associée au projet.

Pour compenser les conditions d'une clause de bad leaver, il est possible de négocier une clause de good leaver qui à l'inverse permet d'intéresser le fondateur suffisamment impliqué dans le temps.

2. La Clause d'INCESSIBILITÉ

Cette clause, très habituelle en seed, vise à empêcher les fondateurs ou les actionnaires actuels de vendre ou de transférer leurs parts sans l'accord préalable des autres parties.

Gardez en tête que le Pacte a vocation à évoluer. Interdire le transfert de parts par principe, n'empêche pas de demander des exceptions justifiées.

Si vous anticipez un besoin de liquidité, négocier une clause de respiration. Plus rares en seed qu'à partir de la Serie A, elles vont généralement de 5% à 15%.

3. La Clause de LIQUIDITÉ

Elle définit les événements et le calendrier qui permettront aux actions d'être converties en liquidités selon certaines conditions, souvent lors d'un événement type M&A, IPO, LBO.

Les Clauses de liquidation préférentielle sont liées à la mise en place d'actions de préférence. Souvent demandées par les VC, elles permettent d'instaurer un ordre de préférence pour le paiement des actions. La clause de liquidation préférentielle est une clause qui permet aux investisseurs de recevoir le produit de la vente de l’entreprise obligatoirement à hauteur de leur investissement et de partager ensuite le reste avec les autres associés.

En effet, une vente de l’entreprise à un prix en baisse par rapport à celui de la dernière levée de fonds pourrait convenir aux actionnaires antérieurs qui ont des prix de revient inférieurs, mais mettrait les derniers investisseurs en perte.

Soyez très attentifs à la rédaction de cette clause qui peut être bloquante pour de nouveaux investisseurs ou éventuellement réserver toute la liquidité aux actionnaires en bénéficiant.

4. La CLAUSE DE SORTIE CONJOINTE OU FORCÉE

On distingue principalement deux clauses :

• la clause de drag along (sortie forcée)

Elle permet aux actionnaires majoritaires de contraindre les minoritaires à vendre leurs parts lors d'une offre d'achat de l'entreprise. Les minoritaires s'engagent à suivre un associé lors de sa sortie du capital. Cette clause vise essentiellement à simplifier la vente en s'assurant que tous les actionnaires participent à la transaction, évitant ainsi que des minoritaires puissent bloquer une vente bénéfique pour la majorité.

• la clause de tag along (sortie conjointe)

Un associé qui parvient à revendre ses parts s’engage à obtenir le rachat des parts de ses coassociés.  C’est une clause de liquidité qui bénéficie à l’actionnaire minoritaire, inquiet de trouver un acquéreur pour ses parts peu attractives. 

Soyez attentif au pourcentage d'actions permettant de mettre en oeuvre ces clauses.

Quoiqu'il en soit, il est important d'avoir en tête que le Pacte doit être suffisamment contraignant pour obliger les parties à se mettre autour de la table si l'entreprise rencontre des difficultés. Mais le Pacte doit aussi être suffisamment souple pour ne pas bloquer la bonne marche de l'entreprise en nécessitant une formalisme lourd ou en permettant le blocage de décisions essentielles.

N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner. Et surtout, n'hésitez pas à demander des explications lorsqu'un terme vous échappe.

Bonne négociation ! ... et à bientôt sur octolo.tech pour gérer toute votre gouvernance : board, AG, registres, dataroom, table de capitalisation ...

Retrouvez plus d'information sur le contenu du Pacte dans notre article : L'impact d'un Pacte d'actionnaires.

SISTA a vous prodigue Six conseils pour bien rédiger son Pacte.