Financement de la recherche française : le partenariat public-privé

Dans sa vocation d’accroître la compétitivité de l’appareil productif français et d’inciter les entreprises à embaucher du personnel de formation et d’expérience scientifique, l’Etat met en place des dispositifs d'amortissement du financement, des mesures génériques de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises.

Quelques dispositifs de financement Français

1. Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement. Il est déductible de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.

Les bénéficiaires du CIR

Peuvent bénéficier du CIR :

• les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).
• les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée.
• les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros, et qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Le taux du CIR

Le taux du crédit d'impôt recherche est de :

• 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou 50 % dans les départements d'outre-mer)
• 5 % au-delà

Les limites du CIR : un coût de revient fiscal très élevé

Le CIR a fait l'objet d'une évaluation en 2010 et 2011. Vu les montants en jeu, de 3 à 5 milliards d'euros suivant les années cette disposition fiscale a fait naître plusieurs controverses.

Un rapport a été réalisé au sujet du CIR en juillet 2012. Pour résumer, il stipule qu'il ne faut pas réduire le CIR notamment en raison de son impact positif sur le PIB et de sa stabilité qui est un facteur d'efficacité important. Il conviendrait par contre de fournir des adaptations, nécessaires à ce dispositif.

Adaptation du CIR : l’effet de Levier

principe

Illustrons le principe par un exemple. Lorsque un investisseur souhaite ouvrir une position avec plus de capital qu’il n’en possède vraiment, il doit recourir à l’effet de levier.

Ainsi, même s’il ne dispose que de 1.000 euros, il peut multiplier plusieurs fois son investissement : × 10, × 50 …× 400. De cette manière, les profits obtenus seront également multipliés, pour un investissement moindre. Cependant, en cas d’erreur, les pertes sont elles aussi multipliées d’autant.

Les ajustements de l'effet levier pour le CIR

Pour balancer le budget alloué au CIR, l'effet de levier s'est vu accentué par l'utilisation de taux variables en fonction des secteurs (40 % au lieu de 30 % pour les PME et ETI et un taux à 20% déplafonné pour les grandes entreprises).

2. Les Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE)

Le dispositif CIFRE permet aux entreprises de bénéficier d'une aide financière pour recruter de jeunes doctorants dont les projets de recherche, menés en liaison avec un laboratoire extérieur, conduiront à la soutenance d'une thèse. L'entreprise signe alors un contrat de collaboration avec le laboratoire.

L'entreprise recrute en C.D.I. ou C.D.D. de 3 ans un jeune diplômé de grade master, avec un salaire brut minimum annuel de 23 484 euros (1 957 euros par mois), et lui confie des travaux de recherche objet de sa thèse. Elle reçoit de l'Association nationale recherche technologieANRT une subvention annuelle de 14 000 euros pendant 3 ans.

3. Le crédit d'impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 euros par an et par entreprise.

La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.