Le piège de la Cotisation Subsidiaire Maladie

Depuis le 1er janvier 2016, la couverture maladie universelle de base (CMU) est remplacée par la protection universelle maladie (Puma). Ainsi toutes les personnes résidant de manière stable en France de peuvent bénéficier d’une couverture maladie. Mais cela peut coûter cher : ceux qui n’ont pas de revenus professionnels ou qui ne sont pas retraités payent une cotisation calculée sur les autres revenus. En bref, tous les revenus fonciers et financiers. Et cela peut coûter cher.

Qu’est-ce que la PUMA ?

La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des soins de à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Cela veut dire toute personne résidant en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits, puis au moins 6 mois par an. Mais les indemnités journalières ne sont réservées qu’à ceux qui ont un revenu professionnel

La Puma est individualisée. Toute personne majeure est assurée en son nom et non plus en tant qu’ayant-droit d’un assuré actif. Elle doit payer personnellement la cotisation finançant la Puma.

Qu’est-ce que la cotisation subsidiaire maladie ?

Toute personne qui n’est pas retraitée et qui ne touche pas ou peu de revenus professionnels est maintenant obligée de verser une cotisation minimale pour avoir la couverture santé. Cette cotisation est calculée en fonction de tous les autres revenus : entre autres revenus fonciers, dividendes, autres revenus du capital, …

Pour ne pas être concerné, il faut avoir des revenus professionnels qui sont au moins de 20% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Ce qui veut dire au moins 8 000 € en 2019.

Mais les personnes qui touchent des allocations chômage, pension de retraite ou rente ne sont pas assujetties à cette cotisation. Les ressources du conjoint ou de la personne liée par Pacs sont prises en compte pour déterminer l’assujettissement à la cotisation.

Exemple : un couple de personnes sans activité professionnelle mais dont l’un des membres est retraité ou demandeur d’emploi indemnisé n’est pas concerné par cette cotisation.

Quel est le montant de la cotisation subsidiaire maladie ?

Depuis la réforme de janvier 2019, les règles ont un peu changé par rapport aux années précédentes. Le seuil de 8 000 € de revenus professionnels minimum est clairement établi.

La cotisation est maintenant de 8% sur tous les revenus non professionnels compris entre 20 000 € et 318 000 € (seuils 2019 fixés en % du plafond de la Sécurité Sociale). Cela touche directement les revenus fonciers, les dividendes, les diverses plus-values que l’on peut avoir.

Au final, cela peut représenter des sommes sensibles, qu’il faut anticiper. 

En pratique qui est concerné ?

Cela peut toucher bien plus de personnes que l’on ne pense.

Tout d’abord tous les professionnels qui ont vendu leur entreprise, qui n’ont pas encore repris une activité et qui ne sont pas à la retraite, et qui n’ont pas de revenus professionnels. Ou bien tous les dirigeants qui se payent en dividendes, au lieu d’un salaire.

Ou encore les professionnels qui ne parviennent pas à générer un revenu professionnel mais qui encaisse des revenus fonciers venant de l’entreprise (les agriculteurs, ceux qui possèdent les murs de leur entreprise, …)

Cela concerne également les personnes de nationalité étrangère vivant en France sans y travailler, car leurs revenus de source étrangère sont taxés.

CONCLUSION

Cette taxe peut représenter des sommes importantes pour des personnes qui ne s’y attendent pas. Il faut en prendre conscience et anticiper cela dans la stratégie personnelle. Avec les réformes prévues sur la Retraite, la stratégie de rémunération devra être prévue avec prudence.

Philippe LASSERRE

Expert-Comptable