LOCATION MEUBLEE : CE QUI VA BOUGER EN 2021

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 va modifier le régime social de la location meublée. Désormais, de nombreux exploitants seront soumis obligatoirement aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Par contre, ils ne seront plus soumis à la CSG au taux normal. Le surcoût correspond à la différence entre les 2 taux de cotisations.

2 catégories d’exploitant sont maintenant concernées :

• Les exploitants de location meublée saisonnières, qui encaissent plus de 23 000 € par an
• Les exploitants de meublés qui servent de résidence principale pour les locataires, avec 2 conditions : encaisser plus de 23 000 € par an dans le foyer fiscal, et que ces recettes dépassent les autres revenus professionnels du foyer fiscal

Notez bien que les futurs textes parlent de « recettes au niveau du foyer fiscal ». Il sera alors inutile de faire une inscription pour chaque membre du couple, car tout sera cumulé pour le calcul du seuil de déclenchement.

Il est important de préciser que depuis 2018, il n’est plus nécessaire d’être inscrit au registre du commerce pour avoir la qualification de loueur en meublé professionnel : le simple dépassement du seuil suffit, si vos recettes de location meublée dépassent vos autres revenus.

La conséquence est qu’il faudra vous immatriculer spontanément, exploitant par exploitant, à la Sécurité Sociale des Indépendants.

La vraie incidence de cette réforme n’est pas si évidente à mesurer. En apparence, cela coûte plus cher, car les cotisations sociales sont d’environ 45% du résultat contre 17,2% pour la CSG seule.

Mais, les cotisations sociales constituent une charge professionnelle, que l’on déduit du résultat lui-même. Les rappels de charge sont provisionnés dans l’arrêté des comptes, si vous avez opté pour une comptabilité au réel. Le bénéfice imposable est réduit d’autant, ce qui limite le montant des charges et réduit le bénéfice soumis à l’impôt.

Il est maintenant indispensable pour les loueurs en meublés de se faire accompagner par un professionnel pour se faire conseiller et gérer au mieux l’aspect comptable et fiscal.

Venez nous consulter pour analyser votre situation personnelle.

Philippe LASSERRE

Expert-Comptable