LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Le prélèvement à la source a été voté le 29/12/2017 (Article 11 de la 2ème Loi de Finances Rectificative 2017) et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

SOCOA CONSEIL fait le point sur la mesure phare du projet de loi de finances.

ET CONCRÈTEMENT, COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

En 2018, nous nous acquitterons de l’impôt sur les revenus de 2017.En 2019, nous paierons les impôts sur les revenus 2019 (par prélèvement à la source, impôt régularisé par déclaration en 2020) et les revenus 2018 (par déclaration).

Afin d’éviter de payer l’impôt sur les revenus de deux années en 2019, la loi prévoit la mise en place d’un système de crédit d’impôt exceptionnel (CIMR).

Les réductions et crédits d’impôt obtenus en 2018 ne sont pas perdus.

Ils seront imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2018, au même titre que le CIMR et permettront à de nombreux contribuables de se voir rembourser tout ou partie du crédit d’impôt.

En revanche, les revenus exceptionnels de 2018 (plus-values mobilières ou immobilières, les indemnités de licenciement…) restent soumis à imposition en 2019 et ne sont pas concernés par le CIMR.

 IMPORTANT :           Si les revenus de 2018 ne seront pas soumis à imposition, des mécanismes anti-abus sont néanmoins prévus par la loi.

LA LOI MODIFIE-T-ELLE LE MODE DE CALCUL DE L’IR ?

 Non, l’impôt sera toujours calculé de la même manière (imposition par foyer, application du quotient familial, application d’un barème progressif…). Seul le mode de paiement de l’impôt est impacté.

 LA DÉCLARATION D’IMPÔT EST-ELLE SUPPRIMÉE ?

 Non, une déclaration d’impôt devra être déposée par foyer fiscal en mai-juin de chaque année N+1 pour ainsi régulariser l’impôt payé par prélèvement à la source en année N (restitution ou complément de prélèvement en septembre-décembre).

• RAISON 1 : Nécessaire pour l’imposition définitive des revenus non compris dans le champ du prélèvement (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières)
• RAISON 2 : Nécessaire pour la prise en compte des réductions et crédits d’impôts
• RAISON 3 : Nécessaire pour l’imputation du total des retenues à la source et des acomptes acquittés au cours de l’année N

COMMENT SE MATÉRIALISE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

 2 modes de prélèvement seront mis en place :

• Pour les salaires, pensions de retraite, etc : retenue à la source par l'organisme de versement
• Pour les BIC, BNC, revenus fonciers, pensions alimentaires, etc : acompte (prélèvement mensuel ou trimestriel par l'administration fiscale sur un compte déterminé par le contribuable)

 IMPORTANT :           Les revenus non récurrents ne font pas l’objet d’une retenue à la source ou d’un acompte ; l’impôt dû sera régularisé au moment de la déclaration d’impôt annuelle en année N+1.

QUEL SERA LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT ?

 L’administration fiscale détermine un taux d’imposition unique pour chaque foyer fiscal en tenant compte de la dernière déclaration fiscale :

•  Pour acompte de janvier à août : de l’impôt sur les revenus N-2 ;
•  Pour acompte de septembre à décembre : de l’impôt sur les revenus N-1

 IMPORTANT : Il existe également un taux par défaut dans certaines situations ou sur option, ainsi que des mécanismes de modulation du taux à la hausse et à la baisse.

Les taux du prélèvement et de l’acompte sont calculés sans prise en compte des réductions et crédits d’impôt.

QUELLES CONSÉQUENCES SUR LES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPOT ?

 Les réductions et crédits d’impôt ne sont pas remis en cause et ceux obtenus en 2018 ne sont pas perdus. Ils pourront donner lieu à un remboursement de tout ou partie à l'été N+1.

Cas particulier des crédits d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile : un acompte égal à 30% de l'avantage fiscal accordé sera versé en mars N+1.

POUR ALLER PLUS LOIN… COMMENT EST APPLIQUÉE LA RÉDUCTION D’IMPÔT LIÉE À MON INVESTISSEMENT PINEL EN 2018 ET 2019 ?

 L’ordre d’imputation prévu étant le suivant : les réductions d’impôt, les crédits d’impôt puis enfin le CMIR, la réduction d’impôt Pinel obtenue en 2018 sera imputée sur les revenus 2018 déclarés en 2019 avant l’imputation du CMIR. Cela pourra donner lieu à remboursement de tout ou partie du crédit d’impôt CIMR.

Lors de cette déclaration de revenus, le contribuable déclarera également la réduction d’impôt Pinel obtenue en 2019 qui s’imputera sur ses revenus 2019.

L’impôt sur les revenus 2019 ayant déjà été au moins partiellement réglé par prélèvement à la source, la réduction d’impôt PINEL pourra faire l’objet d’un remboursement au contribuable à l'été 2020.