LE PROCES VERBAL DE CONSTAT DE SMS & MESSAGES DÉMATERIALISÉS (par Maître Nicolas LARONDE-FOURNIER)

A l'heure de la dématérialisation des échanges, le droit français s'est adapté, afin que des moyens de preuve existent pour ces derniers.

Juridiquement, le SMS en tant qu'écrit sur support électronique, a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, précise l'article 1316-1 du Code Civil.

En effet, la preuve par SMS est admise par le juge, car elle respecte le principe de loyauté de la preuve, puisque son auteur a pleinement conscience de l'enregistrement adressé.

Précisons tout de même que la Cour de Cassation est venue rappeler que le message ne doit pas avoir été enregistré à l'insu de l'auteur des propos invoqués (Cass. Soc. 6 Février 2013).

Le commissaire de Justice est donc le professionnel à qui s'adresser pour assurer les constations afférentes à ce contentieux.

Son procès-verbal de constat vous permettra de rapporter la preuve du « comportement fautif » de l'auteur dudit message, qu'il soit par SMS, Message WhatsApp, Messenger, Mail, ou tout autre message vocal.

        Il est important que le message soit conservé dans sa rédaction d'origine sans altération aucune, afin de garantir l'intégrité de la preuve dont vous bénéficiez.

       Le Commissaire de Justice va donc retranscrire l'intégralité des messages qui peuvent vous être utiles dans des contentieux aussi divers que le droit du travail, le divorce, la diffamation ou la propriété intellectuelle.

       Et rappelez-vous que le constat est un moyen probatoire ultra-efficace puisqu'il vaut jusqu'à inscription de faux.