Le Récap de Blakes | Le 15 mars 2024
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Blakes s’impose
Droit des Autochtones / Électricité
Appel d’offres de BC Hydro : Quatre faits sur l’exigence de participation autochtone au capital pour les projets proposés
L’appel d’offres pour l’achat d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelable et sans émissions qui sera lancé par BC Hydro et le gouvernement de la Colombie-Britannique au printemps 2024 renfermera une exigence selon laquelle les projets proposés devront prévoir une participation au capital des nations autochtones touchées. Nous vous présentons quatre aspects stratégiques que devraient connaître les promoteurs de projets.
Environnement
Naviguer dans les eaux juridiques : Rejet des réclamations pour nuisance contre un propriétaire de barrage hydroélectrique
Le 26 février 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé le rejet de réclamations pour nuisance présentées par deux Premières Nations contre un propriétaire privé d’un barrage hydroélectrique. La Cour a statué, dans l’affaire Thomas and Saik’uz First Nation v. Rio Tinto Alcan Inc., que les répercussions du barrage sur les droits de pêche ancestraux étaient « le résultat inévitable » de l’exploitation du barrage conformément aux autorisations gouvernementales et qu’elles bénéficiaient, par conséquent, d’une immunité aux termes de la défense de pouvoir d’origine législative. La décision précise que ce ne sont pas tous les droits ancestraux qui accordent à leur titulaire le droit d’intenter des poursuites pour nuisance. Cette affaire crée un précédent pour les futures affaires d’ingérence alléguée de parties privées dans les droits ancestraux et entraîne des répercussions sur les propriétaires d’infrastructures, mais aussi sur les Premières Nations au Canada.
Jeux et paris
L’interdiction visant les célébrités et les athlètes dans la publicité pour les jeux sur Internet entre en vigueur en Ontario
Bryson A. Stokes, Mike Maodus, Alex MacMillan et Madeleine Herlin (stagiaire)
Recommandé par LinkedIn
Le 28 février 2024, les modifications apportées aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet sont entrées en vigueur. Ces normes interdisent le recours à des messages d’appui donnés par des athlètes et restreignent le recours à des messages d’appui donnés par des célébrités dans le matériel de publicité et de commercialisation visant des jeux sur Internet. La mise à jour de ces normes avait été annoncée en août 2023 par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et cette dernière a publié des conseils pour accompagner la mise en œuvre des normes mises à jour en février 2024.
Immobilier commercial
Ententes entre créanciers : principaux enjeux de négociation
Dans le marché d’aujourd’hui, les sociétés se tournent souvent vers plusieurs prêteurs pour obtenir du financement. Il peut donc être nécessaire de conclure une entente entre créanciers, c’est-à-dire une entente entre deux prêteurs ou plus qui établit l’ordre des droits et priorités à l’égard de leur emprunteur commun.
Voici cinq principaux enjeux de la négociation des ententes entre créanciers au Canada.
Réglementation des services financiers
Loi sur les activités associées aux paiements de détail : survol des lignes directrices provisoires de la Banque du Canada
Le 21 février 2024, la Banque du Canada a publié des lignes directrices provisoires sur la supervision des paiements de détail en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Ces lignes directrices touchent les fournisseurs de services de paiement (les « FSP ») et contiennent des attentes de conformité exhaustives et onéreuses selon lesquelles les FSP sont tenus de disposer de ressources considérables. Les entreprises en démarrage seront les plus durement touchées, ce qui entraînera une diminution de la concurrence et de l’innovation. Les FSP ont jusqu’au 21 mai 2024 pour soumettre leurs commentaires.