Le Récap de Blakes | Le 13 décembre 2024

Dans ce numéro :

• Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario publie ses motifs quant à sa décision d’interdire les opérations visant le régime de droits de Bitfarm
• L’Alberta Securities Commission prononce une interdiction d’opérations à l’égard du régime de droits des actionnaires adopté par Greenfire
• Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières fournissent des indications sur l’information à fournir au sujet de l’IA-blanchiment et de l’écoblanchiment
• Le projet de loi 216 de l’Ontario visant à modifier la Loi sur la construction aura une incidence sur l’administration des projets de construction

Interdiction d’opérations visant le régime de droits de Bitfarm : le Tribunal des marchés financiers publie ses motifs 

Ryan Morris, Renee Reichelt et Randell Trombley

Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le « Tribunal ») a publié les motifs pour lesquels il a interdit les opérations à l’égard du régime de droits des actionnaires de Bitfarm Ltd. Dans ses motifs, le Tribunal a cherché à clarifier la norme applicable en ce qui a trait à l’exercice de sa compétence en matière d’intérêt public lorsque le régime de droits visé par une demande d’interdiction d’opérations ne contrevient pas à la législation en valeurs mobilières. Il a par ailleurs confirmé que le régime des offres publiques d’achat constitue le cadre de référence approprié pour déterminer s’il convient d’interdire les opérations à l’égard d’un régime de droits même si le régime en question n’est pas adopté en réponse à une offre publique d’achat.

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Pilule empoisonnée rétroactive : l’Alberta Securities Commission prononce une interdiction d’opérations

Renee Reichelt, Ryan Morris, Chad C. Schneider, Olga Kary, Kevin Kerr et Randell Trombley

Dans l’affaire Re Greenfire Resources Ltd, l’Alberta Securities Commission (« ASC ») a prononcé une interdiction d’opérations à l’égard du régime de droits des actionnaires adopté par Greenfire dans le but d’empêcher l’acquisition de ses actions ordinaires sans une offre publique d’achat officielle. Les raisons de l’ASC, lorsqu’elles seront publiées, fourniront des indications sur les limites acceptables à l’heure actuelle des régimes de droits des actionnaires dans le contexte d’acquisition d’actions.

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Commentaires des ACVM sur l’information fournie par les émetteurs assujettis au sujet de l’IA et du changement climatique

Jeff Bakker, Pascal de Guise, Matthew Merkley, Susan Tomaine et Ivana Dokic

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un avis du personnel qui souligne les lacunes courantes en matière d’information, notamment pour ce qui est de l’IA-blanchiment et de l’écoblanchiment. Dans l’avis, les ACVM donnent des indications sur l’information impartiale et bien fondée que les émetteurs assujettis doivent fournir au sujet des questions liées à l’IA et aux facteurs ESG.

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Survol du nouveau projet de loi 216 de l’Ontario visant à modifier la Loi sur la construction

Sahil Kesar, Mark Johnson, Max Shapiro et R. Seumas M. Woods

Le 6 novembre 2024, la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires) (le «  projet de loi 216 ») a reçu la sanction royale. Le projet de loi 216 apporte plusieurs modifications à la Loi sur la construction (la «  Loi ») qui auront une incidence sur les participants du secteur. Même si les modifications ne sont pas encore en vigueur, il convient de signaler qu’elles touchent plusieurs aspects clés de la façon dont sont administrés les projets de construction. Les modifications intègrent de façon générale les recommandations faites dans le cadre d’un examen indépendant de la Loi achevé en octobre.

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