Le retour de l'article 750-1 du CPC

Censuré par le Conseil d'Etat l'article 750-1 du code de procédure civile qui impose pour certains litiges, et sous peine d'irrecevabilité de la demande, le recours à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative revient dans une nouvelle rédaction.

Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, et dans certains cas définis par le texte, il faudra de nouveau recourir à la tentative préalable de résolution amiable du litige.

La nouveauté apportée par ce texte se situe au 3° : on peut déroger à cette obligation préalable si " l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraîne l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ".

Reste maintenant à savoir comment va se mettre en œuvre en pratique cette modification.