Le saviez-vous ?
loi anti-fraude TVA

Le saviez-vous ?

Franck Brami Franck Brami

Franck Brami

Responsable du Développement Commercial chez YAD INFORMATIQUE

Publié le 22 juin 2017
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Concernant la fameuse loi Anti-fraude TVA :

En cas de contrôle, si vous ne pouvez fournir une attestation obligatoire faisant fois de la « non-permissivité » de votre logiciel dans un délais de 60 jours, vous risquez une amende de 7500€ par logiciel ou système non certifié !

Faites le test pour savoir si oui ou non vous êtes en règle


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