Le taux des intérêts moratoires reste stable: 8,00%
Pour la quatrième année consécutive et margé une crise "mondiale" sanitaire et l'état d'urgence sanitaire le taux unique des intérêts moratoires applicable à tous les contrats de la commande publique quelle que soit la nature de l'acheteur reste stable pour le second semestre 2021. Dans la mesure où la BCE a maintenu, au 1er juillet 2020, ses taux directeurs, et notamment celui appliqué à ses opérations principales de refinancement, à leur plus bas niveau, le taux des intérêts moratoires reste stable à à 8,00 %.
source: site internet BCE, début juillet 2021