Les chèques cadeaux « Noël » peuvent être attribués jusqu’au 31 janvier 2021
Fabienne VIEL
Juriste en droit social-protection sociale Mandataire CPME au FIVA, au CTN B
En raison d’une communication tardive (mi décembre) relative au doublement du plafond d’exonération des chèques cadeaux/bons d’achat pour 2020, afin de soutenir les commerces durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, l’Urssaf a indiqué sur son site internet qu’elle « ne remettra pas en cause [l’] application [de la tolérance] pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2021. »
Le ministre de l’Economie a été annoncé que pour Noël 2020 le plafond d’exonération des bons d’achat/chèques cadeaux était doublé pour être porté à 342,80 euros.
Cette exonération est une tolérance accordée par les Urssaf sous réserve de respecter certaines conditions. Ainsi, les titres doivent être attribués en lien avec un événement, Noël en l’espèce, et doivent donc en principe être remis au salarié avant le 25 décembre.
Toutefois, en raison des circonstances (notamment l’annonce tardive de ce doublement et la livraison par les éditeurs spécialisés qui a pu être faite avec retard), la branche du recouvrement a décidé à titre exceptionnel d’étendre la tolérance pour permettre leur distribution jusqu’au 31 janvier.
Pour faire face à un éventuel contrôle ultérieur, il est fortement conseillé :
- De conserver les pièces comptables démontrant que la commande des chèques cadeaux/bons d’achat a été passée avant le 25 décembre et que leur réception par l’entreprise a été postérieure à cette date,
- D’effectuer une capture d’écran de la page du site internet de l’Urssaf portant cette information : (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/doublement-du-plafond-pour-lexon.html).
Enfin, la preuve de la remise à l’ensemble des salariés des chèques cadeaux/bons d’achat peut être apportée via une feuille d’émargement. En effet, certains inspecteurs du recouvrement ont pu exiger cette pièce. Elle permet de démontrer que l’ensemble des salariés a perçu cet avantage.