LES GRANDES ÉTAPES DU RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION AU CAMEROUN

Si le notaire est amené à accompagner ses clients dans les événements heureux de la vie (mariage, donation, acquisition…), il est également présent dans les événements plus douloureux comme le règlement de la succession d’une personne proche.

En effet, au-delà des formalités administratives liées au décès, la disparition d’un proche implique aussi de régler la transmission de son patrimoine, avec comme ligne d’horizon le dépôt dans un an à compter de l’ouverture de la succession de la déclaration de succession.

Pour autant, le règlement d’une succession ne doit pas s’envisager sous le seul angle fiscal : les questions civiles et patrimoniales sont essentielles pour assurer la meilleure protection des héritiers, éviter de créer des tensions au sein de la famille et faire les bons choix entre les différentes options qui s’offrent à chacun, qu’elles soient prévues par la loi ou par les dispositions prises par le défunt.

• OUVERTURE DU DOSSIER

La première étape du règlement d’une succession consiste à choisir un notaire. Il faudra lui remettre différents documents qui permettront d’amorcer le dossier et de rechercher l’existence éventuelle d’un testament.

Les héritiers devront prendre des dispositions et s’organiser pour la gestion des biens.

• LE CHOIX DU NOTAIRE

Les héritiers doivent se mettre d’accord sur le choix d’un notaire. Il est possible de choisir le notaire du défunt si celui-ci en avait un (généralement celui qui est en possession du testament). Mais les héritiers sont libres de choisir un autre notaire, qui se fera alors rapidement communiquer les éléments détenus par ses confrères. L’idéal est que tous d’accord sur le choix retenu.

Le règlement d’une succession nécessite la réunion de nombreux documents en vue d’identifier les héritiers, d’évaluer le patrimoine à prendre en compte pour l’établissement de la succession de même que le passif et de tenir compte de l’impact civil et fiscal des éventuelles donations antérieures.

C’est ensuite le notaire qui se chargera d’écrire aux différents organismes (Banques, compagnies d’assurances, Trésorerie, ou employeur, etc...) pour obtenir les éléments d’information nécessaires.

• RECHERCHE D’UN TESTAMENT

Suite au décès d’une personne, la recherche de dispositions de dernières volontés (testament, ou donation au dernier vivant) est l’une des premières choses à faire dans la mesure où elles vont contribuer à déterminer l’identité des héritiers et les parts de chacun.

• LA GESTION DE L’INDIVISION POST SUCCESSORALE

 Dès le décès, les héritiers deviennent propriétaires indivis de tous les actifs successoraux, en fonction de leur quote-part dans la succession (sauf renonciation) et ce jusqu’au partage qui individualisera les droits de chacun. Les co-indivisaires sont responsables également du passif dans les mêmes proportions. Les héritiers sont soumis au régime de l’indivision, ce qui signifie qu’en principe les actes de dispositions (vente) doivent être décidés selon le principe de l’unanimité. Pour les actes d’administration les décisions peuvent être prises par l’administrateur des biens de la succession désigné dans l’acte de notoriété ou dans le jugement d’hérédité, à défaut l’on applique la règle de l’unanimité.

• ACTE DE NOTORIÉTÉ OU JUGEMENT D’HEREDITE

Pour établir la qualité d'héritier, formalité préalable et nécessaire à la mutation par décès des biens immobiliers du défunt au profit des ayants droit, vous avez le choix entre établir un acte de notoriété chez un notaire ou encore homologué un procès-verbal de conseil de famille par une juridiction coutumière ou d'instance.

La différence entre les deux procédés quant au fond n'existe pas, puisque les décisions de justice tout comme les actes notariés ont la force même force probante. Mais dans la pratique du règlement des successions au Cameroun, les ayants droits ont plus tendance à pencher pour le jugement d'hérédité. De plus, l'acte de notoriété sort quelque peu du champ technique des notaires.

L’acte de notoriété a pour objet de répertorier les différents héritiers (légaux ou testamentaires) de la succession. Vous devrez donc faire une demande d'acte de notoriété au notaire à laquelle vous devrez joindre le livret de famille du défunt, à supposer qu'il existe, l'extrait d'acte de décès du défunt, les extraits d'actes de naissance de chaque ayant-droit, l'extrait d'acte de mariage du défunt.

L’acte de notoriété est signé par tous les héritiers généralement en présence de deux témoins. Ces témoins doivent être majeurs, non-parents avec le défunt ni avec les héritiers, ni entre eux. Ils doivent avoir connu le défunt et sa famille et ont pour objet d’attester la dévolution successorale (par exemple que le défunt n’a pas eu, à leur connaissance, d’autres enfants que ceux mentionnés dans l’acte).

L’acte de notoriété doit être réalisé aussi tôt que possible car il permet d’agir pour le compte de la succession

C’est également à la vue de ce document que seront rédigés les autres actes de la succession (partage, déclaration de succession, attestation de propriété…). Un héritier qui ferait une fausse déclaration, en cachant notamment l’existence d’un autre héritier (enfant né hors mariage par exemple) pourrait être condamné pour recel successoral qui peut entraîner le paiement de dommages et intérêts mais aussi différentes sanctions. Il en va de même en cas de recel de biens pour lesquels l’héritier dissimulateur perd tout droit.

A noter que la signature d’un acte de notoriété ne vaut pas, en soi, acceptation de la succession, sauf s’il le mentionne.

Le jugement d’hérédité est une décision de tribunal instituant les héritiers du défunt et un administrateur des biens de la succession par le moyen de l’homologation d’un procès-verbal de conseil de famille préalable émargé par tous les héritiers.

Pour déterminer les héritiers d’une succession, il convient de distinguer selon que le défunt a ou non pris des dispositions spécifiques. À défaut, c’est la loi qui définit les héritiers, et leur offre certaines options.

LES HÉRITIERS « LÉGAUX » 

En l’absence de dispositions prises par le défunt, la loi commence par réserver une place spécifique aux enfants, aux parents du défunt et à ses frères. En fonction de la composition de la famille du défunt, la répartition de la succession sera donc différente. Les compétences pointues d'un notaire en matière de succession vous aideront quant à la détermination des héritiers légaux.

• LA CONSISTANCE DE LA SUCCESSION

Cette étape consiste à déterminer les actifs et passifs faisant partie de la succession tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt (si celui-ci était marié), des donations antérieures et dans certains cas des contrats d’assurance-vie.

LIQUIDER LE RÉGIME MATRIMONIAL POUR ÉTABLIR LA SUCCESSION: Tous les époux ont un régime matrimonial, même si la très grande majorité n’a pas signé de contrat de mariage. Dans un tel cas, la loi prévoit l’application du régime de la communauté universelle des biens. Or, le décès d’un des époux entraîne la dissolution du régime matrimonial, préalable nécessaire à l’établissement de la succession.

Une fois le régime matrimonial liquidé, la masse successorale sera donc bien établie.

• LE TEMPS DES CHOIX 

Une fois la consistance de la succession déterminée, les héritiers doivent faire des choix (acceptation, renonciation…)

LORSQUE LE PASSIF EST IMPORTANT

En fonction de la première évaluation de l’actif et du passif de la succession, les héritiers peuvent envisager de ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net ou encore de renoncer à la succession.

Acceptation à concurrence de l’actif net :

Il s’agit de l’ancienne procédure d’« acceptation sous bénéfice d’inventaire». En pratique, elle est peu utilisée compte tenu de sa complexité et des contraintes qu’elle implique.

Elle doit être réservée aux successions pour lesquelles le caractère bénéficiaire ou déficitaire est peu évident.

L’héritier doit faire une déclaration au Tribunal de première instance dans l’arrondissement duquel la succession est ouverte.

Un inventaire doit être déposé dans le délai de trois mois à compter de la déclaration et les créanciers doivent faire connaître leurs créances. L’héritier ne sera tenu au paiement des dettes successorales qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.

Renonciation à la succession

Lorsque les dettes sont supérieures à l’actif, il est préférable de renoncer purement et simplement à la succession, ce qui requiert l’accomplissement d’une série de formalités auprès du tribunal compétent pour que la renonciation puisse être opposable aux créanciers.

Par ailleurs les héritiers peuvent aussi faire une acception pure et simple dans ce cas il supporte le passif de la succession sur leur biens personnels

• CALCUL ET PAIEMENT DES DROITS

Le dépôt de la déclaration de succession aux impôts nécessite une évaluation active et passive des biens à prendre en compte. La taxation dépend à la fois des régimes particuliers attachés à certains biens et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

• ACTES DE RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION

LE PARTAGE SUCCESSORAL: Le partage n’est pas obligatoire, même s’il est souvent souhaitable. Il va permettre d’attribuer à chacun des héritiers un bien déterminé, mettant ainsi fin au régime de l’indivision résultant du décès

Le partage donne lieu au paiement du droit de partage (1 %) et s’accompagne d’émoluments proportionnels pour l’intervention du notaire. Le partage des meubles meublants s’effectue généralement, directement entre les héritiers, sans l’intervention du notaire.