Succession, qui hérite ?

Dans un précédent article, j’expliquais ce qu’il convient d’entendre par “droits de succession” et le déroulement, dans les grandes lignes, de la liquidation d’une succession.

A partir du moment où l’on sait que le droit de succession est un impôt indirect calculé au décès d’une personne sur la valeur de son patrimoine net, reste à savoir qui paie en réalité cet impôt successoral.  

J’avais déjà donné partiellement la réponse. Les personnes redevables des droits de succession sont les personnes qui recueillent effectivement le patrimoine du défunt. Les héritiers légaux d’une part et/ou les légataires, au cas où le défunt avait prévu un testament, d’autre part.

Chaque héritier et/ou légataire acquittera les droits de succession calculés sur sa propre part “d’héritage”.

Distinguons dès lors qui est appelé à recueillir une succession et ainsi à payer les droits.

Lorsque s’ouvre une succession, le notaire devra tout d’abord établir la dévolution de la succession. Autrement dit, il identifiera les personnes appelées effectivement à recueillir la succession.

Il convient de distinguer les deux types de dévolution possibles : 

• La dévolution légale dans l’hypothèse où le défunt n’avait rien prévu/organisé de son vivant ;
• La dévolution testamentaire qui permet de déroger dans certaines mesures à la dévolution légale.

Lorsque le défunt n’a pas laissé de dispositions de dernières volontés au travers d’un testament, c’est alors la loi qui fixe les règles strictes et détermine les personnes qui seront appelées à hériter du patrimoine du défunt. Il s’agit des héritiers légaux.

Distinguons les situations en fonction des héritiers appelés à recueillir la succession : 

Le défunt laisse un conjoint survivant et des descendants

Dans cette hypothèse, le conjoint recevra l’usufruit sur l’entièreté de la succession et les descendants (enfants par exemple) la nue-propriété. Il y a dans ce cas démembrement de la propriété et chaque héritier paiera des droits en fonction de la valeur du droit recueilli.  

Le défunt laisse un conjoint survivant mais pas de descendants

Dans cette hypothèse, c’est le régime matrimonial des époux et la présence d’autres héritiers, jusqu’au quatrième degré (petits-enfants et grand-parents, frères et soeurs, arrière-grands-parents, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines), qui déterminera à qui reviendra la succession. 

En présence d’héritiers jusqu’au quatrième degré et si les époux étaient mariés sans contrat de mariage, autrement dit en communauté, le conjoint survivant héritera en pleine propriété de tout le patrimoine commun et de l’usufruit sur les biens non-communs. Les “autres” héritiers recueillant la nue-propriété.  

Si le défunt ne laisse pas d'autres héritiers, ou laisse des membres de sa famille au-delà du quatrième degré, le conjoint survivant héritera de la pleine propriété de toute la succession.

Le défunt laisse uniquement des descendants

Si le défunt n’a pas de conjoint et laisse des descendants, ceux-ci auront vocation à recueillir l’entièreté de la succession en pleine propriété, chacun par part égale.  

Le défunt ne laisse aucun descendants

La situation se complique si le défunt ne laisse ni conjoint survivant, ni descendant. 

Dans ce cas, la loi prévoit des règles strictes de dévolution. Dans l’ordre, voici qui est appelé à recueillir la succession : 

• Si le conjoint laisse son père, sa mère et ses frères et soeurs, les parents recevront chacun ¼ de la succession en pleine propriété et les frères et soeurs se partageront le reste, chacun par part égale.

Si un des parents est prédécédé, sa part, soit ¼ en pleine propriété, revient alors aux frères et soeurs, chacun par part égale.

• Si le père et la mère sont tous deux prédécédés, les frères et soeurs recevront l’entièreté du patrimoine, chacun par part égale.
• Si le défunt ne laisse ni conjoint, ni descendants, ni ascendants, ni frères et soeurs, la succession est alors partagée en deux et sera recueillie par les collatéraux (oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines). Les héritiers de la ligne maternelle recevront une moitié en pleine propriété et les héritiers de la ligne paternelle, l’autre moitié. C’est alors les héritiers au plus proche degré de parenté qui hériteront au détriment des autres.

Dans l’hypothèse où il ne reste plus aucun héritiers légaux dans une des deux lignes, l’intégralité de la succession sera alors recueillie par les héritiers de l’autre ligne.

• Si le défunt ne laisse aucun héritier, pas même un cousin ou une cousine, la succession est alors dite vacante et c’est l’état qui est appelé à recueillir la succession.

Et le cohabitant légal ?

Sans déroger à ce qui est écrit ci-dessus, si le défunt était dans une situation de cohabitation légale, la loi prévoit que le cohabitant survivant recueille l’usufruit sur le logement principal.

Sans entrer dans les détails, la loi prévoit également un mécanisme de substitution pour les cas où un descendant du défunt est prédécédé. Dans ce cas, les propres héritiers du descendant prédécédé auront vocation à recueillir et se partager la part que le descendant aurait recueilli. 

Comme je l’ai cité ci-avant, il est toujours possible de déroger dans une certaine mesure aux règles de la dévolution légale et ainsi, toute personne de son vivant a la possibilité de rédiger un testament et de déterminer les personnes qui seront appelées à recueillir la succession. 

Attention tout de même que certaines dispositions légales limitent quelque peu les droits des personnes lors de la rédaction d’un testament (ex : droit réservataire de certains héritiers dont les enfants).

Il sera intéressant de consulter un conseiller spécialisé qui guidera les personnes dans la rédaction de leur testament.

Outre le testament, d’autres techniques existent pour déroger aux règles légales de la dévolution successorale. Je pense notamment à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui fait l’objet d’une législation spécifique et qui peut être utilisée comme “outil” pour la transmission de son patrimoine mobilier.    

La clause bénéficiaire en assurance-vie, voilà un bon sujet pour un prochain article.

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source : www.notaire.be