Les mauvaises nouvelles de la décision du Conseil Constitutionnel sur la contribution de 3%
La décision n°2016-571 QPC relative à la contribution de 3% vient d’être rendue par le Conseil Constitutionnel.
Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que :
- La contribution de 3% est un impôt autonome, et est distincte de l’impôt sur les sociétés ;
- L’exonération de contribution est donc sans lien avec le régime de l’intégration fiscale, qui ne concerne que l’impôt sur les sociétés et n’a pas pour objet d’exonérer de cet impôt les sociétés membres d’un groupe ;
- Par conséquent, lorsque la condition de détention de 95% est satisfaite, les sociétés d’un même groupe sont placées dans la même situation, au regard de l’objet de la contribution, que le groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale ;
- Le législateur, en instituant la contribution de 3%, a poursuivi un objectif de rendement (cette contribution visait à compenser la perte de recettes provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les OPCVM), qui n’est pas une raison d’intérêt général justifiant une différence de traitement entre les sociétés d’un même groupe, selon que le groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale ;
- La différence de traitement méconnaît donc les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Le Conseil Constitutionnel :
- Reporte au 1er janvier 2017 les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. A compter de cette date, sauf intervention du législateur, les groupes intégrés seront privés de l’exonération.
- N’étend pas le champ de l’exonération prévue par le législateur pour le passé, aux contribuables (membres d’un groupe non intégré) ayant contesté l’imposition.
Ci-dessous le lien vers la décision :