QPC sur la contribution de 3% : derniers jours pour réclamer !
L’audience de l’affaire 2016-571 QPC, portant sur l’exonération de contribution de 3% prévue au 1° du I de l’article 235 ter ZCA réservée aux sociétés mères à 95 % membres d’un groupe intégré, vient d’être fixée au 20 septembre 2016.
La décision devrait donc être rendue très rapidement (et au plus tard le 27 septembre 2016, date d'expiration du délai de 3 mois dont dispose le Conseil Constitutionnel pour rendre sa décision) !
Pour mémoire, cette QPC a pour objet de savoir si l’exonération réservée aux distributions internes aux groupes intégrés introduit ou non une différence de traitement injustifiée entre (i) le cas d’une distribution bénéficiant à une société mère ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale et celui (ii) d’une distribution bénéficiant à une société mère qui, où qu’elle soit établie, remplirait les conditions prévues par le régime de l’intégration fiscale, mais n’aurait pas opté (française), ou ne pourrait pas opter (car non française) pour ce régime ; cette différence de traitement paraissant contraire aux principes d’égalité devant l’impôt et les charges publiques posés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
D’ici la décision, il est encore temps d’introduire une réclamation en restitution des contributions acquittées en 2014 et en 2015 !
Ci-joint le lien vers le site du Conseil Constitutionnel, détaillant le calendrier à venir.