Les mesures et aides pour les entreprises impactées par le Coranavirus

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur l’avenir à très court terme de votre entreprise. Le gouvernement et les institutions financières ont des mesures immédiates de soutien aux entreprises mais s'y retrouver est un casse-tête. Après des heures et des heures à éplucher tout cela, nous les avons compilées ici et dans cet article mis à jour quotidiennement afin que le temps perdu chez les uns soit du temps gagné chez les autres ;-)

Nous vous invitons également pour un échange en direct et gratuit avec un avocat à vous rendre sur https://callalawyer.fr/ ou à télécharger l'application sur votre smartphone (iphone ou android) et entrer le code TUDIGO1LAWYER pour bénéficier d'un mois illimité gratuit (plus de 800 avocats disponibles dans tous les domaines).

En complément sachez que Tudigo et Call A Lawyer animent tous les jours de la semaine prochaine une permanence sous forme de visioconférence avec des experts.

Pour recevoir le lien et les horaires, inscrivez-vous ici !

1. Demander des délais de paiement pour vos charges sociales (URSSAF)

Vous pouvez demander à l’URSSAF un délai de paiement sur les cotisations et/ou une remise exceptionnelle de majorations et pénalités de retard.

Le prélèvement des cotisations URSSAF des employeurs attendues le 15/03 avait été retardé. Les entreprises pouvaient modifier jusqu’au 19/03 à 12h l’ordre de prélèvement qu’elles ont déjà donné en faisant leur déclaration sociale nominative.

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

2. Demander des délais pour le paiement des impôts voire demander des remises d’impôts directs (1)

Vous pouvez solliciter la DGFIP pour un délai sur le paiement des dettes fiscales de votre entreprise. Attention, ces demandes seront traitées au cas par cas.

(1) Ces remises ou report d’impôts directs ne concernent pas la TVA, le reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et la TSCA.

Comment demander la remise ou report d'impôts ?

La demande est à réaliser sur votre compte professionnel DGFIP, en envoyant le formulaire dédié : ici. Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

3. Le chômage partiel

Pour maintenir les emplois, une solution envisageable est le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. Il peut prendre plusieurs formes : une diminution du temps de travail ou une fermeture temporaire de votre entreprise. Les annonces du gouvernement concernant le chômage partiel dans le cadre de l’épidémie doivent être confirmées par décret. En attendant, prudence car des conditions pourraient être posées.

Les modalités de fonctionnement sont les suivantes:

• C'est l'employeur qui décide unilatéralement de sa mise en place,
• L'employeur verse une indemnité au salarié et perçoit en retour une allocation
• Les salariés non payés au SMIC recevront 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net
• Les salariés au SMIC recevront 100% de leur salaire
• Exonération de charges sociales sauf CSG-CRDS au taux de 6.70%
• L'allocation perçue par l'entreprise couvrira intégralement le montant de l'indemnité. Comment ? Toutes les demandes sont à déposer ici (spoiler alert : le site bug pas mal)

Attention:

• Pas de dispositif particulier concernant les gratifications de stage.
• Les salariés au forfait jour ne sont éligibles à l’activité partielle que si leur service ou établissement fait l’objet d’une fermeture totale. Ils ne sont donc pas éligibles dans le cas d’une réduction d’activité qui ne touche qu’une partie du personnel.

Si l’entreprise dispose d’un CSE :

1. L'entreprise a plus de 50 salariés : il faut recueillir l’avis de votre CSE (en visioconférence dans les conditions actuelles). L’avis du CSE est joint à la demande d’autorisation de recourir à l’activité partielle
2. L'entreprise a moins de 50 salariés : une simple information de votre CSE suffit

4. Quid de l’indemnisation des auto-entrepreneurs en cas de mise en quarantaine ?

Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 sur les règles dérogatoires des IJSS à la suite du CORONAVIRUS ouvre le droit, dans le cadre du Covid-19, aux indemnités journalières sans les conditions d’ouverture liée une durée minimale d’activité ou à une contributivité minimale. Le décret s’applique donc également aux auto-entrepreneurs. Cette mesure permet ainsi à tous les assurés sociaux qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler mais qui ne sont pas malades, de bénéficier pendant une durée maximale de 20 jours d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie, sans délai de carence. Les auto-entrepreneurs n’auront donc pas de carence et ne perdront pas 14 jours de travail. Comment ?

Pour cela, vous pouvez effectuer la demande pour vous-même sur le site dédié : https://declare.ameli.fr/

5. Arrêt de travail pour les salariés qui doivent garder leurs enfants à la maison

Quels sont les salariés concernés par l'arrêt de travail pour garder les enfants pour cause de fermeture des établissements scolaires et crèches ?

Les salariés qui ont des enfants de moins de 16 ans et qui n’ont pas la possibilité de faire du télétravail. Les salariés seront donc considérés en arrêt maladie. Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

Quels sont les démarches pour mettre en place l'arrêt de travail pour garder les enfants pour cause de fermeture des établissements scolaires et crèches ?

Le salarié n’a pas à fournir d’arrêt de travail, c’est à l’employeur de faire la démarche.

Pour cela effectuez la demande sur le site dédié. Les conséquences en paie ? Le salarié est indemnisé via les indemnités journalières de la sécurité sociale. Aucun jour de carence ne sera appliqué. L’employeur verse des indemnités complémentaires conventionnelles ou légales dont il relève et sans application de délai de carence. Plus d’infos ici.

6. Rééchelonner ses crédits bancaires avec le soutien de l’État et la banque de France

Comment échelonner ses crédits bancaires avec le soutien de l’État et la banque de France ?

En premier lieu, les entrepreneurs peuvent prendre contact directement avec leur conseiller bancaire (par mail ou par téléphone) afin de les solliciter.

David Pondaven, Directeur Groupe chez Banque Populaire Grand Ouest précise : "Une étude sera faite et les banques vont engager des démarches de mise en place de différé pour les entrepreneurs touchés par la crise sanitaire actuelle"

Si vous n'arrivez pas à joindre votre banquier ou à obtenir de réponse ou d'accord, vous pourrez saisir le médiateur du crédit. Dans ce cas, la saisine est à réaliser en ligne sur le site dédié (https://mediateur-credit.banque-france.fr/) et le médiateur vous contactera dans les 48h.

7. Les aides de la BPI

La BPI a déployé de nouvelles mesures à destination des TPE, PME, et ETI. Ces mesures permettent :

Le rehaussement du niveau de la garantie Bpifrance à hauteur de 90%, en partenariat avec les banques et les Régions :

• Pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées
• Pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise
• La garantie Bpifrance est désormais accessible aux ETI

Le Soutien direct de Bpifrance à la trésorerie des entreprises :

• Suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance ;
• Mobilisation de l’ensemble des factures, accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés ;
• Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10 000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital.

Comment faire votre demande ?

Toutes les informations sont à retrouver ici (site BPI). Pour toute question concernant la BPI, vous pouvez utiliser ce numéro vert : 0969370240, ou sur le site internet de la BPI.

8. Récupérer les créances que vos clients vous doivent depuis longtemps via une saisine de la Médiation des entreprises

Ce service concerne les entreprises qui font face à un retard de paiement ou à des problèmes de livraison de marchandises. L’objet est de trouver un compromis avec votre client ou fournisseur.

Comment saisir le médiateur ? La saisine est à réaliser sur le site dédié.

9. Bénéficier de l’aide forfaitaire de 1500€ pour les plus petites entreprises

Ce fonds de solidarité concerne les plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs.

Conditions

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Comment en bénéficier

Votre déclaration est à faire à partir du 31 Mars sur le site de la DGFIP.

10. Le prêt participatif exceptionnel de Tudigo

Nous soutenons les TPE et PME françaises avec un prêt exceptionnel à 5 %. Nous ouvrons exceptionnellement accès à notre solution de prêt à des conditions simplifiées et solidaires.

Modalités du prêt participatif : 

• Prêt de 10 000 à 50 000 € plafonné à 1 mois de chiffre d’affaires
• Remboursement différé de 3 à 9 mois (par exemple si la société emprunte en mars 2020 elle commence à rembourser en juin 2021 au lieu de mars 2021)
• Taux d’intérêt de 5 % brut amortissable sur 24 à 36 mois
• Analyse du dossier et décision de mise en ligne sous 2 jours ouvrés après réception des éléments financiers

Critères d’éligibilité pour être présélectionné.e : 

• Un EBE (excédent brut d’exploitation) et une capacité d’autofinancement positive hors Coronavirus
• Trésorerie positive au jour du dépôt

Pour déposer votre demande, c'est ici

Vous avez encore des questions ?

Tudigo et Call A Lawyer animent tous les jours de la semaine prochaine une permanence sous forme de visioconférence avec des experts.

Pour recevoir le lien et les horaires, inscrivez-vous ici !

Egalement, le site du gouvernement met à jour régulièrement un document complet de question/réponse concernant le télétravail, le chômage partiel, les mesures de sécurité à prendre. Il est à retrouver ici.

Pour toute question, adressez-vous à la direction générale des Entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr.

Pour être accompagné dans vos démarches vous pouvez contacter le référent unique de la DIRECCTE de votre région ainsi que le référent unique des CCI et CMA. Vous les retrouverez ici.

Call A Lawyer vous offre également si vous êtes chef d'entreprise, un mois d'abonnement illimité pour avoir au bout du fil un avocat quand vous en avez besoin et sur tous les sujets dont vous avez besoin à titre professionnel et personnel. Pour cela, téléchargez l'application et utilisez le code TUDIGO1LAWYER lors de votre inscription.