LES REFORMES DE 2019 DANS LES YEUX D'UNE ETUDIANTE EN 4ème ANNEE DE DROIT

LES REFORMES DE 2019 DANS LES YEUX D'UNE ETUDIANTE EN 4ème ANNEE DE DROIT

(Cette liste est non exhaustive, n’engage que MOI et MOI SEULE) 

1 : Réforme de la justice

Le projet de loi de réforme de la justice, porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet vise notamment à simplifier les procédures pénale et civile, mais aussi à améliorer l'organisation territoriale et l'efficacité des peines. Le texte prévoit l’instauration de tribunaux criminels départementaux, et la fin de l'incarcération automatique pour les peines inférieures à un an, en multipliant les alternatives en milieu ouvert, et surtout la fusion entre les Tribunaux d'Instance et de Grande Instance.

Problématique : La fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance conduirait en effet à la suppression de plus de 300 tribunaux d'instance, vus comme des lieux de "justice de proximité".

2 : Réforme constitutionnelle

Le gouvernement souhaite en effet introduire une « dose » de 15% de proportionnelle pour les élections législatives, mais aussi baisser de près de 30% le nombre de députés et sénateurs.

En d’autres termes : A partir de 2022, les deux assemblées compteront 244 sénateurs et 404 députés, contre 577 et 348 actuellement : une mesure plutôt populaire semble t-il. Mais une question peut être soulevée : une telle baisse ne sacrifierait-elle pas certains territoires ? 

3 : Unification des systèmes de retraites

Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire travaille sur les systèmes de retraites français censé être adoptée d'ici à l'été 2019. Cette réforme des retraites devrait être débattue au Parlement au cours du premier semestre 2019. 

Par ailleurs cette réforme importante des partenaires sociaux concernant la gestion des retraites complémentaires Agirc-Arrco, aura pour effet une hausse des cotisations.

4 : Plan de départs dans la fonction publique

Darmanin et Edouard Philippe annonçaient un vaste plan de départs volontaires dans la fonction publique, dans le cadre de l'objectif présidentiel de suppression de 120.000 postes. 

L'exécutif souhaiterait étendre le recours aux contractuels ne bénéficiant pas de l'emploi à vie et développer davantage la rémunération au "mérite". 

Outre ces deux dossiers, la discussion doit également porter sur deux autres points : la simplification des instances représentatives du personnel et l'accompagnement des départs ou des reconversions dans la fonction publique. 

6 : Prélèvement à la source

La retenue à la source va devenir "une réalité" dès le 1er janvier 2019, et le taux de prélèvement des foyers fiscaux sera calculé, chaque mois, sur la base de leur revenu de référence. 

Les couples qui le souhaitent pourront opter pour des taux individualisés pour éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, quel que soit leur salaire.

Les contribuables qui le souhaitent auront en outre la possibilité de demander l'application d'un "taux neutre". Leur taux de prélèvement réel ne sera alors pas connu de leur employeur. 

7 : Taxe d’habitation

La taxe d'habitation devrait diminuer d'un tiers dès l'automne 2018, pour 80% des ménages. Elle devra diminuer d'un second tiers en 2019, avant de disparaître, pour tout le monde, en 2020.

9 : L'Allocation adulte handicapé (AAH)

Cette allocation devrait être revalorisée de 90 euros par mois, passant de 810 à 860 euros en novembre 2018, puis à 900 euros en novembre 2019.

10 : Réforme du BAC

Suppression des filières 

Mise en place de choix de spécialités

Réforme de l’examen final : 4 épreuves écrites dont 1 oral

Instauration de contrôles continus

11 : Hausse de la fiscalité « écologique »

Selon la ministre des Transports Elisabeth Borne, les taxes sur le diesel augmenteront de 7 centimes d'euro l'année prochaine, quand celles sur l'essence progresseront de 4 centimes d'euro.

Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier sera par ailleurs supprimé pour les entreprises du secteur industriel et du bâtiment.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) devrait quant à elle augmenter sensiblement, afin de compenser une baisse de la TVA sur le recyclage.

Problématique : Augmentation du prix de l’essence, du gasoil aux pompes. 

12 : Remplacement de «l'exit tax»

Emmanuel Macron avait annoncé au printemps la suppression de «l'exit tax», destinée à refroidir « l'exil fiscal des entrepreneurs ». Cette suppression sera finalement remplacée par un dispositif dit "plus ciblé" selon Bercy. Ce nouveau dispositif devrait porter sur les cessions de patrimoine intervenant jusqu’aà 2ans après un départ de France, contrat 15 à l’heure actuelle. 

13 : Brevets

Le régime fiscal des brevets, qui permet à l’heure actuelle de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit pour les revenus tirés des brevets déposés en France, sera durci, afin d'inciter les entreprises à effectuer intégralement en France leur recherche et développement.

14 : Baisse de l'impôt sur les sociétés

La baisse de l'impôt sur les sociétés, engagée sous François Hollande, va se poursuivre en 2019 : 

Le taux «normal»appliqué aux entreprises devrait passer  de 33,1/3 à 31% 

Et d’ailleurs la baisse prévu est progressive par conséquent elle devrait se poursuivre des paliers à :

- 28% en 2020, 

- 26,5% en 2021 

- 25% en 2022. 

Le taux réduit de 15%, réservé aux petites entreprises, sera lui conservé.




Bibliographie :

  • interieur.gouv.fr
  • l'Obs.com
  • Agirc-arcco.com
  • La dépêche.fr
  • Le Point
  • service-public.fr

Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire

Plus d’articles de Jordane LAMBERTON

Autres pages consultées

Explorer les sujets