L'Examen de conformité fiscale en 5 points

(article publié le 30/09/2021 mis à jour le 24/05/2024)

1. C'est quoi l'ECF ?

L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle réalisée par un tiers qui permet de renforcer la sécurité fiscale des entreprises. Il s'agit d'une démarche spontanée de mise en conformité, sans aucune obligation pour les entreprises. 

Le cadre est très précis : le prestataire s'engage sur 10 points d'audit bien définis dans le cahier des charges de l'administration fiscale. Le prestataire aura à réaliser un compte-rendu de mission.

2. L'ECF, c'est pour qui ?

L'ECF peut être réalisé pour presque toutes les entreprises, sans aucun critère de forme juridique, ni de régime d'imposition, ni de nombre de salariés, ni de chiffre d'affaires ou de géolocalisation.

Seules les SCI (sociétés civiles immobilières) ne sont pas concernées.

3. L'ECF, ça sert à quoi ?

L'examen de conformité fiscale permet à une entreprise de revendiquer qu'elle a bien appliqué les règles fiscales. Comme c'est une présomption de conformité, cela diminue les "chances" d'avoir un contrôle fiscal. 

En tous cas, l'ECF permet d'échapper aux risques fiscaux les plus courants et sécurise les déclarations fiscales. Il permet notamment de neutraliser les pénalités et majorations sur les points audités. Le prestataire s’engage à rembourser la quote-part des honoraires correspondant au point audité en cas d’erreur.

Enfin, l’ECF augmente la valeur d’une entreprise en cas de cession.

4. Quand réaliser l’ECF ?

L’ECF doit être réalisé :

• pour les exercices qui coïncident avec l’année civile : au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats,
• dans les six mois qui suivent le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas

5.    Qui peut réaliser un ECF ?

Les Commissaires aux comptes, experts - comptables, organismes de gestion agréés, avocats, … sont habilités à réaliser la mission, du moment que sont garanties toute indépendance du tiers et l’absence de conflits d’intérêts.

Pourquoi faire réaliser son ECF par son propre expert-comptable ? En tant que profession règlementée et bénéficiant d’un code de déontologie, votre expert-comptable est un tiers indépendant capable de réaliser cette mission sans qu’il n’y ait conflit d’intérêt.

Afin de bénéficier d'un regard neuf, au cabinet Idec l'ECF est réalisé par un autre collaborateur que celui qui a révisé les comptes du client.

Votre expert-comptable vous connaît, vous et votre entreprise, et a déjà accès à une bonne partie des pièces nécessaires. Cependant, il faut bien noter qu’il s’agit d’une mission particulière à part entière, qui génère une nouvelle lettre de mission et des honoraires supplémentaires.

Le tarif sera différent selon que l'expert qui réalise l'ECF a déjà accès à tous vos documents, via une plateforme collaborative par exemple, ou doit récupérer toutes les informations nécessaires.

N'hésitez pas à interroger votre cabinet d'expertise comptable pour en savoir plus !