Le 14 février dernier, l’Etat a confirmé son amour, ou du moins son fort intérêt, pour les indépendants en adoptant définitivement la loi n°2022-172 “en faveur de l’activité professionnelle indépendante”.
Cette loi (dite du 14/02 ensuite) n’est pas suffisante à elle-seule. D’abord, certaines mesures ont été prises par la Loi de Finance et la Loi de Sécurité Sociale. Ensuite, d’autres textes (décrets, arrêtés, ordonnances, ...) sont encore à paraître pour préciser certaines modalités.
Ce paquet de 20 mesures, articulées autour de 5 axes, est nommé “Plan Indépendants” et permet de créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants.
Axe n°1 : Création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel
- Protection généralisée du patrimoine personnel et suppression de l’EIRL (Loi du 14/02 et Loi de finance)
- Facilitation du passage en société (Loi du 14/02)
Axe n°2 : Amélioration et simplification de la protection sociale
- Baisse de la cotisation à l’assurance volontaire (accident du travail, maladie professionnelle) (en attente d’un arrêté)
- Ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin (aujourd’hui PACS ou mariage) (Loi Sécurité Sociale) et simplification du calcul des cotisations sociales (en attente de décret)
- Possibilité de régler ses cotisations sur le revenu réel (Loi Sécurité Sociale)
- Suppression des pénalités en cas d’actualisation du revenu à la hausse (Loi Sécurité Sociale)
- Assiette de calcul des indemnités journalières : non prise en compte de l’année 2020 (Loi Sécurité Sociale)
- Droits à la retraite pour les Secteur S1 et S bis : validation d’un nombre de trimestres en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés précédemment (Loi Sécurité Sociale)
Axe n°3 : Facilitation de la reconversion et de la formation
- Accès à l’allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité (sur critères) (Loi du 14/02) et modification du montant requis pour le calcul : 10 000€ en moyenne sur les 2 dernières années (en attente de décret)
- Formation des dirigeants : doublement du crédit d’impôt pour 2022 (Loi de finance)
Axe n°4 : Faciliter la transmission des entreprises (Loi de finance)
- Fonds de commerce nouvellement acquis : déduction fiscale des amortissements temporairement possible
- Location- gérance : il est désormais possible de céder l’activité à une autre personne que le locataire-gérant
- Départ à la retraite en 2019, 2020 et 2021 et cession d’entreprise : délai maximum de 36 mois pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession
- Exonération d’impôts sur la plus-value de cession : plafonds relevés à 500 000€ (totale) et 1 000 000 € (partielle)
Axe n° 5 : Simplification des démarches et de l’accès à l’information
- Micro-entreprise : suppression du délai de 90j pour la déclaration de CA en phase de démarrage (Loi de finance+ Loi Sécurité Sociale)
- Micro-entreprise : rallongement des délais pour le choix du régime d’imposition (Loi de finance+ Loi Sécurité Sociale)
- Attestations de vigilance : délivrée même en début d’activité, ou aux entreprises non redevables (Loi Sécurité Sociale)
- Gérant majoritaire de SARL : liquidation des dettes de cotisations sociales avec une procédure de surendettement (Loi du 14/02)
- Professions libérales règlementées : clarification et alignement des règles communes (en attente d’une ordonnance au 2e semestre 2022)
- Création d’un site unique pour l’information aux entrepreneurs : le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise est déjà en ligne : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Nous espérons que cette synthèse vous aura permis d'y voir un petit peu plus clair.
Et sinon, votre expert-comptable se fera un plaisir de vous accompagner pour un conseil personnalisé !
