L'exonération Dutreil s'ouvre aux fonds de pérennité créés par la loi Pacte
Les apports de titres réalisés par les fondateurs d'un fonds de pérennité bénéficient de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de 75 % de leur valeur dans les conditions prévues à l'article 787 B du CGI pour les engagements Dutreil.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », crée un nouvel instrument de détention et de transmission du capital : le fonds de pérennité. L'objectif est de favoriser la stabilité des entreprises sur le long terme. Il s'agit de permettre la poursuite du développement économique d'une ou de plusieurs sociétés commerciales dont les parts ou actions sont apportées à titre gratuit et irrévocable au fonds et dont celui-ci devient l'actionnaire « inamovible », les titres transférés étant en principe inaliénables. À l'inverse donc de la logique économique d'un fonds d'investissement classique qui prend une participation au capital d'une société pour en tirer la meilleure rentabilité puis la céder quelques années plus tard avec une substantielle plus-value.
Le fondateur peut également décider d'utiliser le fonds de pérennité à des fins philanthropiques.
Afin d'encourager la création de tels fonds, l'article 177, XI de la loi prévoit que la transmission de titres à un fonds de pérennité peut bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI, qui permet de réduire de 75 % la valeur des titres transmis (sans limitation de montant) lors de la transmission par succession ou par donation d'une société (CGI art. 787 B).
L'article 177, XII de la loi confirme, par ailleurs, que l'éventuelle transmission de l'actif net du fonds de pérennité à la suite de sa liquidation au bénéficiaire désigné dans les statuts est, comme toute libéralité consentie par une personne morale, soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Il est expressément précisé que les droits sont perçus au tarif applicable entre personnes non parentes, soit 60 %. Le législateur a ainsi voulu répondre aux craintes relayées par certains parlementaires quant à l'utilisation de cette nouvelle structure juridique pour transmettre un patrimoine sans fiscalité.