Licenciement d'un salarié protégé par son mandat et lanceur d'alerte
Un représentant du personnel va faire un signalement au Commissaire aux comptes de son employeur de faits pouvant, d’après lui, caractériser un délit d’abus de biens sociaux.
Il va également alerter différentes autorités administratives.
L’employeur va solliciter l’autorisation de licencier pour faute grave l’intéressé en raison de son signalement, autorisation que l’Inspection du Travail va refuser mais qui va être donnée par le ministre du travail.
Cette autorisation va être alors attaquée par le salarié devant le Tribunal, puis devant la Cour Administrative d’Appel qui, chacun, vont considérer que le signalement réalisé par ce salarié justifiait une faute grave.
En effet, pour la Cour Administrative d’Appel, les accusations du salarié n’étaient étayées par aucun élément probant et mettaient en cause la probité de salariés nommément désignés, ainsi que la réputation et l’image de la société.
Le Conseil d’Etat va critiquer ces décisions en rappelant que le salarié étant un lanceur d’alerte, et pas seulement un élu, les juridictions devaient s’assurer, dans un premier temps, si les informations divulguées pouvaient être qualifiées de crime ou de délit, si le salarié avait agi en cela de bonne foi, et s’il avait eu connaissance de ces informations dans l’exercice de ses fonctions.
Dans l’hypothèse où ces conditions étaient réunies, il fallait alors refuser de délivrer l’autorisation du licenciement.
Le Conseil d’Etat ajoute que, puisque le licenciement était expressément motivé par le signalement réalisé par le salarié, la charge de la preuve ne repose pas en particulier sur l’une ou l’autre des parties.
CE, 27 avril 2022, n°437735