L’IMPOT DES SOCIETES ANONYMES

MEMO SUR L’IMPOT DES SOCIETES ANONYMES

Champs d’application

Sont passibles de l’impôt sur les sociétés quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve des dispositions de l’article 221 code général des impôts, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Etablissement de l’imposition 

L’impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables en Guinée au lieu de son principal établissement.

Toutefois, l’administration fiscale peut désigner comme lieu d’imposition :

·       Soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

·       Soit celui de son siège social s’il est situé en Guinée.

Taux de l’impôt

Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1000 FG est négligée. Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35 % du bénéfice imposable.

Imputation d’impôts acquittés

Les retenues à la source perçues en application de l’article 198 sont imputables sur le montant de l’impôt sur les sociétés, le cas échéant exigible à raison des revenus qui les ont supportées. L’excédent éventuel des retenues à la source sur le montant d’impôt sur les sociétés exigible n’est pas restituable.

Le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur les revenus mobiliers encaissés par des personnes morales et compris dans le bénéfice imposable est imputé sur le montant de l’impôt sur les sociétés. Il n’est pas restituable.

Modalités de paiement de l’impôt

L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement de deux acomptes chacun arrondi au millier de francs guinéens inférieur. Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt sur les sociétés exigible sur les résultats, du dernier exercice dont la date d’imposition est échue. La base de calcul de l’acompte est éventuellement diminuée des dégrèvements accordés sur l’impôt dû au titre de l’exercice de référence et des cotisations au paiement desquelles la société est en droit de surseoir en vertu d’une disposition légale.  

Recouvrement

Les acomptes et le solde de l’impôt sur les sociétés sont calculés par la société redevable et versés par elle. Les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés et non payées à l’échéance légale, sont réclamées à la société en vertu d’un titre de perception rendu exécutoire.

Déclarations de bénéfices ou de déficits

Les personnes morales et associations de l’impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues par les dispositions relatives à l’assiette de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux imposés d’après le régime du bénéfice réel. La déclaration du bénéfice ou du déficit est déposée au plus tard le 30 Avril de chaque année. En cas de début d’activité en cours d’année civile, la déclaration portera sur les résultats réalisés depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année.

Déclaration en cas de cessation d’activité

En cas de cession ou de cessation d’activité, la déclaration de résultats doit être produite dans un délai de quinze jours à compter de la date de la cession ou de la cessation d’effective de l’activité. L’impôt sur les sociétés dû en raison des bénéfices y compris les plus-values qui n’ont pas encore été imposés, est établi immédiatement.

Dispositions fiscales des sociétés effectuant des opérations pétrolières

Les titulaires de contrats pétroliers sont assujettis pour leurs opérations pétrolières sur le territoire de la République de Guinée à l’impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu’il est déterminé dans le code des contributions diverses.

Chaque entreprise, quelle que soit sa nationalité, tient, par année civile, une comptabilité séparée des opérations pétrolières sur le territoire de la République de Guinée qui permet d’établir un compte de résultats et un bilan faisant ressortir tant que les résultats desdites opérations que les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations pétrolières de l’entreprise effectuées dans le territoire de la République de Guinée qu’elle s’y livre seule ou en association avec d’autres entreprises, y compris notamment la cession d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

Taux d’imposition

Le taux de l’impôt direct sur les bénéfices des opérations pétrolières est, sauf dispositions contraires des contrats pétroliers, de 50 %.

Déductions

Le bénéfice net est établi après déduction de toutes charges encourues pour les besoins des opérations pétrolières (article 66 –fiscalité minière et pétrolière).

Exonérations 

Les titulaires de contrats pétroliers ainsi que leurs sous-traitants sont exonérés de toutes taxes sur le chiffre d’affaires se rapportant aux opérations pétrolières, y compris de la taxe à la production, de la taxe sur les affaires et du droit de timbre.