Loi de Finances 2017
Emploi à domicile : crédit d'impôt ou réduction d'impôt
Jusqu'à aujourd'hui seuls les actifs et demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins 3 mois pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt pour les aides à domicile (femme de ménage, garde d'enfants, jardinier, etc.). Les retraités ou demandeurs d'emploi de moins de 3 mois bénéficiaient d'une réduction d'impôt. Or la grande majorité des employeurs d'aides à domicile ont plus de 80 ans.
>>> La Loi de Finances octroie désormais un crédit d'impôt quelque soit le profil de l'employeur pour les aides à domicile. Pour rappel, les aides à domicile sont éligibles à un crédit d'impôt de 50%. Le plafond des dépenses est de 12 000€ + 1 500€ par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans limité à 15 000€.
Seule la première année d'aides à domicile, l'employeur peut bénéficier d'un plafond de 15 000€ majoré de 1 500€ par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans, plafonné à 18 000€.
Assurance Décès-Invalidité des prêts
Réintroduite tardivement dans La loi de Finances 2017, après avoir été retoquée en décembre par le Conseil Constitutionnel, la mesure de la loi Sapin 2 visant à permettre aux emprunteurs de nouveaux prêts de changer d'assurance emprunteurs au-delà de la 1ère date d'anniversaire devrait être entérinée d'ici fin février. Aujourd'hui vous avez un an maximum pour changer d'assurance emprunteurs (Loi Hamon), sachant que cette assurance représente dans les prêts un coût pouvant aller jusqu'à 30%.
Pour les prêts en cours, cela devrait être possible de changer d'assurance emprunteurs à partir du 1er janvier 2018, si le texte est bien entériné le 9 février 2017.
Modularité des échéances de l'impôt
Vous pouvez demander à augmenter vos mensualités de l'impôt, aucune limite n'est imposé. Par contre pour en demander la baisse, il faudra que la baisse excède 10% et 200€.
Travaux déductibles dans vos biens immobiliers
Le prélèvement à le source, s'il est mis en place au 1er janvier 2018 - les élections présidentielles seront déterminantes pour savoir si on y passe ou si on maintient le prélèvement fiscal actuel - n'autorise aucune déduction de travaux réalisés en 2017. En 2018, les travaux déductibles seront non pas les dépenses effectuées en 2018 mais une moyenne des dépenses réalisées en 2017 et 2018. Autrement dit si vous faites des travaux en 2018 pour 10 000 euros et rien en 2017 vous ne pourrez déduire que 5 000€.
Prélèvement à la source
Voici comment se mettrait en place le prélèvement à la source s'il devait se mettre en place :
