Loi du 2 août 2021: Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Depuis le rapport dit Lecocq, la volonté affichée des pouvoirs publics est de mettre la prévention au cœur de l'entreprise. Un nouvel article L. 4121-3-1 définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition.

1.  Le  DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. L’employeur doit transcrire et mettre à jour au moins annuellement dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3 du code du travail.

2.   Le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés, doit, désormais, être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.

3.   Le DUERP doit être conservé et mis à disposition pendant au moins 40 ans.

4.   Le DUERP a pour finalité de permettre à l’employeur de définir les mesures de prévention nécessaires.

•  Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, les conclusions du DUER doivent s’accompagner d’un programme annuel de prévention, ce programme doit :

1.  Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût.
2. Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées.
3. Inclure un calendrier de mise en œuvre.

•  Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

 Une liste de ces actions doit être consignée dans le DUERP et ainsi que les mises à jour correspondantes. Cette liste doit dorénavant être présentée au CSE (CSE obligatoire à partir de 11 salariés effectifs sur 12 mois consécutifs).