Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : Les mesures en droit du travail

Les principales mesures en matière sociale sont les suivantes :

– Sur les congés payés : sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur pourra imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

– Sur les jrtt, les jours de repos liés aux forfaits jours et les jours de repos sur le compte épargne temps : l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

– Sur l’activité partielle : le régime social sera étendu à de nouvelles catégories de bénéficiaires et le reste à charge pour l’employeur devrait être réduit.

– Sur l’indemnité complémentaire versée, en application de l'article L.1226-1 du Code du travail, par l'employeur en sus et en complément des IJSS : les conditions et modalités d’attribution de cette indemnité versée par l'employeur devraient être adaptées.

– Sur la durée du travail : pour certaines entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, il serait autorisé de déroger de droit aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

– Sur l’intéressement et la participation : les dates limites et les modalités de leur versement pourront être modifiés.

– Sur les IRP : les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et les délais pour rendre des avis pourront être adaptées. Les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours seront suspendus.

Le gouvernement devrait prendre dans les prochains jours diverses ordonnances aux fins d’encadrer et de préciser ces mesures sociales exceptionnelles.