Loi Industrie verte : les actions de l’Etat pour accélérer la réindustrialisation et répondre à ses enjeux environnementaux
L’industrie française s’inscrit dans une dynamique positive depuis plusieurs années, et ce malgré la crise sanitaire, résultat de la politique économique impulsée par le président de la République et le ministre Bruno Le Maire .
Depuis 2017, nous comptons plus de 300 créations nettes d’usines avec des répercussions directes sur l’emploi (+90 000 emplois industriels nets). Cette reconquête s’est appuyée sur une politique fiscale favorable à l’investissement en France par une baisse du taux d’imposition sur les sociétés de 33,3% à 25% et la suppression de 20 Md€ d’impôts de production, la revalorisation des métiers industriels et les investissements massifs permis par France Relance avec plus de 3,5Mds€ de subventions à l’investissement pour l’industrie puis France 2030 doté de 54 Md€ pour industrialiser l’innovation et soutenir les secteurs stratégiques.
Cette politique de réindustrialisation ne peut cependant être conduite sans que soient pris en compte les enjeux environnementaux. D’une part, l’industrie, qui représente 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre en France, doit se décarboner. D’autre part, la relocalisation de la production participe à la décarbonation du fait de notre mix électrique décarboné et de nos normes environnementales exigeantes.
Le projet de loi Industrie verte porté par les ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure voté par le Parlement cet été – et dont la Commission mixte paritaire doit avoir lieu cet automne - ambitionne de répondre à ces constats. Il porte un certain nombre de mesures qui visent à favoriser et faciliter l’implantation d’activités industrielles en France et plus spécifiquement des mesures qui visent à soutenir le développement d’une offre française pour les technologies nécessaires à la transition écologique par exemple en matière de batteries ou de panneaux photovoltaïques.
Dans cette perspective, les efforts pour l’industrie verte se concentrent sur quatre chantiers :
FACILITER les implantations industrielles.
La loi Industrie Verte vise à réduire les procédures administratives préalables à l’implantation d’une nouvelle usine de 17 à 9 mois tout en préservant la protection de l’environnement et en renforçant la participation du public. Pour cela, elle parallélise l’instruction des services et de l’autorité environnementale avec la consultation du public.
Par ailleurs, la loi crée une procédure exceptionnelle simplifiée, pilotée par l’Etat, pour les projets « d’intérêt national majeur » qui contribuent significativement à la souveraineté ou à la transition écologique. Cette procédure permet à l’Etat de prendre la main sur la procédure visant à mettre en compatibilité des documents d’urbanisme afin d’accélérer également ces procédures.
Enfin, la loi permet de répondre à l’enjeu du foncier industriel. Les acteurs qui veulent implanter ou développer un site en France sont à la recherche de foncier mobilisable rapidement, avec des délais d’installation les plus réduits possibles. Or, le foncier à usage industriel est actuellement insuffisant. En réponse, la loi met en œuvre plusieurs mesures. Elle instaure une planification du foncier industriel à l’échelle régionale, fluidifie le réemploi du foncier industriel en accélérant la procédure de cessation d’activité et en facilitant la reprise d’un site par un tiers demandeur et facilite les compensations environnementales en permettant leur anticipation.
Recommandé par LinkedIn
FINANCER des projets d’industrie verte par des capitaux privés et publics.
La mobilisation de l’épargne privée est fondamentale pour réussir la transition verte de notre économie. Dans cet esprit, la loi lance un « Plan avenir climat » pour les jeunes, modernise les labels proposés aux épargnants et développe le capital investissement dans l’assurance vie et l’épargne retraite destiné à la décarbonation des PME et ETI.
Les financements publics restent cependant nécessaires pour déclencher certains investissements non rentables pour les industriels sans un soutien initial de l’Etat. Le plan d’investissement France 2030 contribue ainsi au financement de la décarbonation d’Arcelor Mittal à Dunkerque qui permettra d’éviter plus de 4MtCO2/an soit 5% des émissions industrielles françaises. Il finance aussi, par exemple, l’implantation de gigafactories de batteries pour produire 100 à 120 GWh de batteries permettant à la France d’être exportateur net à horizon 2027. Parallèlement, la réindustrialisation se matérialise partout dans les territoires par le programme « Territoires d’industrie », doté de 100 M€ dès cette année. La refonte de la cartographie est lancée et les filières prioritaires ciblées sur chaque territoire seront définies d’ici la fin de l’année.
Enfin, la transition énergétique dépend d'industries vertes capables d’apporter des solutions technologiques pour répondre aux défis environnementaux telles que le photovoltaïque, l’hydrogène, les batteries, l'éolien et les pompes à chaleur. La production de ces technologies en France est indispensable à notre souveraineté économique : elles nécessitent un soutien spécifique en raison de la compétition internationale intense et bénéficieront pour cette raison d’un crédit d'impôt « Investissement Industries Vertes » (C3IV) proposé en loi de finances pour 2024 et devant permettre de soutenir l’implantation de projets industriels sur ces technologies jusqu’à 200M€ en capex.
FAVORISER l’achat Made in France notamment par la commande publique.
La commande publique représente plus de 150 Md€ par an, mais moins de 20% des marchés publics intègrent des considérations environnementales. La loi Industrie verte vise à activer le levier de la commande publique pour favoriser davantage les produits vertueux.
Alors que 57% des entreprises de plus de 500 salariés ayant l’obligation de réaliser un bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) dans le cadre de la loi Climat Résilience ne respectent pas leurs obligations, il est désormais prévu de prévoir la possibilité d’exclure des marchés publics ces entreprises ainsi que celles ne respectant pas leurs obligations d’information en matière de durabilité.
Dans ce cadre et en cohérence avec la loi Industrie verte, la DGE réforme l’aide à l’achat de véhicules automobiles pour ne soutenir que les véhicules électriques les plus vertueux sur la base des émissions liées à la fabrication du véhicule en tenant compte de la teneur en carbone de l’acier, de l’aluminium, de la batterie, ou encore de l’assemblage et du transport du véhicule jusqu’en France.
FORMER davantage aux métiers de l’industrie et renforcer leur attractivité.
Les prévisions actuelles envisagent un déficit de 54 000 ingénieurs pour les secteurs de l’industrie et de l’informatique à horizon 2030. Pour répondre aux besoins de l’industrie verte, les écoles d’ingénieurs sous tutelle de Bercy, l’institut Mines-Télécom et Mines Paris vont renforcer leurs formations autours des enjeux de la décarbonation, de l’énergie et de l’économie circulaire et augmenter fortement leur nombre d’élèves formés chaque année, avec 2300 élèves supplémentaires à l’horizon 2027.
Ces besoins de compétences de l’industrie verte dépassent les besoins d’ingénieurs : il s’agira de développer et proposer de nouvelles offres de formation en lien avec les besoins des entreprises en termes de transition écologique et de décarbonation de l’industrie. L’État investit ainsi 2,5 milliards d’euros de France 2030 sur le capital humain pour atteindre cette ambition et former 1 million de diplômés et 400 000 apprenants par an à horizon 2030. Le deuxième volet de ce dispositif sera lancé dans le prolongement de la loi Industrie verte pour un financement total de 700M€ et financera en priorité des formations en lien avec le verdissement de notre économie et la décarbonation de l’industrie.