À partir du 1er mai 2024, un nouveau décret impose un reste à charge de 100 euros pour les utilisateurs du Compte Personnel de Formation (CPF). Cette mesure, définie par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, vise à responsabiliser les bénéficiaires en les impliquant financièrement dans leurs projets de formation.
Voici les principales caractéristiques de cette nouvelle obligation :
- Participation forfaitaire obligatoire : Pour chaque formation financée via le CPF, les utilisateurs devront payer 100 euros, indépendamment du coût total de la formation. Cette somme est indexée sur l'inflation et pourra être revalorisée chaque année (Service-Public) (Legisocial).
- Exonérations : Certaines catégories de personnes sont exemptées de ce reste à charge : Les demandeurs d'emploi. Les salariés dont la formation est financée par leur employeur ou un OPCO (Opérateur de Compétences). Les titulaires utilisant leurs points du Compte Professionnel de Prévention (C2P) pour une reconversion. Les personnes bénéficiant d'un abondement en raison d'une incapacité permanente d'au moins 10% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Mon Compte Formation) (Legisocial).
- Modalités de paiement : Cette participation financière est automatiquement intégrée au moment de l'achat d'une formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Le paiement doit être effectué par carte bancaire ou virement lors de l'inscription, et aucune facilité de paiement n'est prévue (Mon Compte Formation).
- Impact sur les droits CPF : Si le solde de votre CPF est suffisant pour couvrir l'intégralité des frais de formation, vous devrez tout de même payer les 100 euros. Si votre solde est insuffisant, ces 100 euros s'ajouteront au montant que vous devez compléter vous-même (Mon Compte Formation).
Cette réforme a pour but de rendre les utilisateurs plus responsables dans l'utilisation de leurs droits à la formation et de contribuer à une meilleure gestion des fonds publics alloués à la formation professionnelle.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site officiel du service-public.fr ou la plateforme Mon Compte Formation (Service-Public) (Mon Compte Formation) (Legisocial).