Maintenir sa trésorerie à flot en période de Covid-19 et mise en demeure de payer

Habituellement la trésorerie constitue déjà le nerf de la guerre pour l’ensemble des entreprises, notamment pour les TPE et les PME.

La période de crise sanitaire que nous traversons actuellement aggrave encore cette situation, laissant craindre les défaillances d’entreprises.

Encore plus qu’hier il est aujourd’hui indispensable de recouvrer ses factures impayées.

Vos relances se sont avérées infructueuses ?

N’hésitez pas à solliciter nos services pour l’envoi d’une mise en demeure !

Celle-ci constitue un véritable acte juridique, visé par les dispositions de l’article 1344 du Code civil.

L’objectif principal consiste à rappeler au débiteur l’étendue et le fondement de sa dette, l’expiration des délais lui ayant éventuellement été accordés et la nécessité de procéder au règlement dans un délai habituellement fixé entre 8 et 15 jours.

Celle-ci doit constituer une diligence entreprise en vue de parvenir à un règlement amiable du litige, devant ainsi laisser la porte ouverte à la négociation.

Sont également rappelées au débiteur les poursuites judiciaires auxquelles celui-ci s’expose en cas d’absence de réponse ou de refus de règlement.

Lorsqu’elle est rédigée par un avocat, et conformément aux règles déontologiques applicables à la profession, le débiteur est également tenu informé de la possibilité de transmettre la mise en demeure et ses pièces justificatives à son propre conseil, ce qui peut permettre un rapprochement amiable – couvert par la confidentialité des échanges entre avocats – pouvant aboutir à la signature d’un protocole d’accord transactionnel (ce dernier étant principalement envisagé pour les créances d’une importance certaine).

Pour obtenir un devis (sans engagement) faites nous savoir :

-      Si vous êtes un particulier ou un professionnel,

-      Si votre débiteur est un particulier ou un professionnel,

-      Le montant de votre créance,

-      La date à laquelle le règlement devait intervenir.

Votre demande devra être envoyée à l’adresse suivante : cabinet@wallartruellan.fr