Manifeste pour une directive européenne visant à l’adoption d’un cadre légal de l’engagement social et environnemental de l’entreprise.

Préambule :

Les défis auxquels l’Europe et le Monde doivent faire face en ce XXIème siècle appellent à une transformation qui engage toutes les sphères de la société et notamment l’économie. L’entreprise doit elle aussi se réinventer pour porter l’ambition commune d’un avenir plus durable, plus vertueux, plus respectueux de l’environnement, contribuant activement au bien commun. Pour accompagner ces changements, il est urgent d’engager les entreprises dans cette transformation. Des initiatives ont pris forme ces dernières années en Italie, en France et en Espagne pour redéfinir le rôle de l’entreprise, structurer, pérenniser et crédibiliser leurs engagements, agissant sur quatre leviers : la raison d’être, la gouvernance, les engagements sociaux et environnementaux et la mise en place de systèmes de contrôle et de suivi. Nous sommes convaincus que ces initiatives peuvent et doivent s’étendre en Europe pour assurer la réussite des ambitions portées par l’Union Européenne et chacun de ses Etats Membres, c’est le sens que nous donnons à ce manifeste européen.

_____________________________

Nous, chefs d’entreprises, représentant près de 5000 entreprises et 1 million d’emplois en Europe et dans le monde, engagés dans une démarche innovante respectueuse du développement durable, soucieux de faire croître nos entreprises et l’emploi industriel et de service en Europe, sommes unis dans une même ambition de faire reconnaître la spécificité des entreprises que nous dirigeons et dont l’engagement social et environnemental est basé sur des valeurs communes : la solidarité, les droits humains, l’égalité des genres, le développement de l’emploi local, le respect de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, en accord avec les principes du pacte vert adopté par l’union Européenne qui constitue la base de notre engagement d’entreprises.

Cette approche repose sur le principe de l’engagement mutuel qui sert l’Union dans son ensemble. Pour accélérer la transition de notre économie et sécuriser les engagements de l’ensemble des entreprises européennes, nous souhaitons la mise en place d’une directive européenne visant à l’adoption d’un cadre légal dans chacun des Etats membres, qui reconnaisse cet engagement comme une spécificité de l’entreprise européenne par rapport à ces homologues d’autres régions du monde.

Plusieurs initiatives ont déjà émergé avec succès en Europe comme la Società Benefit en Italie en 2016, la société à mission en France en 2019 ou la Sociedad de Beneficio de Interés Común en Espagne en 2022. D’autres initiatives sont en cours, notamment en Allemagne, en Belgique et en Suède. Le retour d’expérience des Etats qui se sont dotés d’un cadre légal adapté (ou spécifique), basé sur l’engagement volontaire des entreprises, montre qu’il accélère la transformation des entreprises et de leurs modèles d’affaires, en redonnant du sens à l’entreprise, stimulant l’innovation et devenant un levier de différenciation créant de la valeur économique, sociale et environnementale. C’est pourquoi nous souhaitons à l’occasion des élections pour le renouvellement du Parlement Européen, ouvrir la réflexion sur un cadre européen reconnaissant l’engagement social et environnemental de l’entreprise car nous pensons, qu’en complémentarité des travaux autour des directives européennes sur la taxonomie verte et sur la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), ce cadre est nécessaire.

Nous reconnaissons que les élections au Parlement européen arrivent à un moment crucial pour l’Union européenne, confrontée à de nombreux défis. Nous appelons les membres du futur Parlement européen et de la prochaine Commission européenne à agir avec le même courage, le même dynamisme et la même détermination que nos fondateurs lorsqu’ils ont appelé à la reconstruction, à la réconciliation et à l’unité de notre continent au sortir de la deuxième guerre mondiale.

L’avenir de l’Europe est l’affaire de tous les citoyens européens, de la société civile et des entreprises. Il est temps de réfléchir à quelle Europe nous aspirons afin d’offrir un avenir durable, inclusif, prospère, stable et pacifique aux générations futures. C’est pourquoi la réponse proposée doit être guidée par une volonté de constamment améliorer la vie de nos concitoyens en garantissant un environnement et un cadre social ambitieux.

Compte tenu de la dimension mondiale des défis actuels, les Objectifs de développement durable doivent continuer de guider la stratégie européenne. Pour réaliser les engagements de Paris en matière de climat et se conformer à l’Agenda 2030, nous avons besoin d’une transformation profonde de notre modèle de développement et de l’adaptation de l’ensemble des politiques européennes. L’Europe doit être un moteur pour le monde, montrant la voie vers un nouveau modèle de développement, mobilisant tous les domaines d’intervention économique et sociale, et soutenant les initiatives des entreprises qui s’engagent dans une démarche responsable et innovante. C’est pour porter cette ambition que nous appelons à la reconnaissance d’une nouvelle forme d’entreprenariat, construit sur les valeurs européennes auxquelles nous adhérons.

Quelle est notre demande ?

1.      Adopter une Directive Européenne qui définisse un socle commun de l’entreprise européenne engagée socialement, prenant en compte les limites planétaires et le respect du vivant, et incitant tous les Etats membres de l’Union européenne à adopter un cadre légal qui reprenne les grands principes suivants :

a.      Un cadre légal, dans lequel les entreprises s’engagent de manière volontaire et proactive dès leur création ou dans une trajectoire de transformation, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur secteur d’activité ;

b.      L’inscription dans ses statuts des engagements sociaux et environnementaux de l’entreprise pour le bien commun, pour les ancrer dans la durée et garantir sa contribution à une économie européenne à impact positif. Ceux-ci devraient inclure une raison d’être et des engagements statutaires spécifiques, en lien avec l’activité de l’entreprise ;

c.      Un mécanisme de contrôle externe : dont les dispositions sont définies par chaque État membre (ex.: autorité publique de contrôle, organisme tiers indépendant,…), incluant une obligation de transparence (publication d’un rapport annuel sur le site internet de l’entreprise et de l’avis de l’organe de vérification) et un dispositif de sanction ;

d.      Un mécanisme de contrôle interne incluant a minima un référent salarié pour les TPE/PME, et pour la gouvernance des plus grandes entreprises, un comité dédié exclusivement au suivi des engagements, indépendant du conseil d’administration, intégrant obligatoirement un salarié et avec une recommandation forte d’intégrer des parties prenantes - clients, partenaires, fournisseurs, acteurs du territoire, actionnaires… - des ONG, des experts, des chercheurs…

e.      La possibilité d’étendre le concept de responsabilité fiduciaire et de protection des administrateurs, qui doivent être garants non seulement des bons résultats économiques de l'entreprise, mais aussi du respect de son objectif sociétal et de sa contribution à la création d'un impact positif sur la société.

2.      Penser la directive européenne en complémentarité avec les travaux autour des directives européennes sur la taxonomie verte et sur la CSRD. Les engagements de l’entreprise devraient alors s’articuler en cohérence avec une ou des trajectoires s’alignant avec un ou plusieurs des 6 objectifs de la taxonomie, environnementaux et/ou sociaux.

3.      Promouvoir ce modèle européen auprès des Etats membres et faciliter la mise en place d’un cadre légal dans chacun des pays de l’Union européenne.  

4.      Reconnaître l’apport des entreprises engagées dans cette démarche à l’atteinte des objectifs fixés par l’Union européenne et leur faciliter l’accès aux marchés publics.

5.      Soutenir la création d’une fédération européenne des entreprises concernées et la reconnaître comme interlocuteur des institutions de l’Union européenne.

Nous considérons que les défis auxquels l’Europe est confrontée peuvent uniquement être résolus grâce à l’action collective, la clé du succès réside dans un partenariat fort entre tous les acteurs institutionnels, économiques et sociaux. En ce sens, l’Union devrait encourager les dynamiques de croissance, d’innovation et de promotion sociale, initiées au niveau local, régional, national et européen avec les ressources correspondant à ses ambitions, et des cadres juridiques adaptés.

Nous nous engageons à :

1.      Susciter le débat européen autour des enjeux du développement durable et de l’émergence d’un modèle de développement responsable dans nos entreprises ;

2.      Travailler avec les institutions européennes afin de promouvoir les engagements autour de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et participer ainsi au succès des politiques européennes en matière de lutte contre le dérèglement climatique.

3.      Initier la création d’une Fédération européenne des entreprises engagées dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (fédération d’associations nationales) qui aurait pour objectifs de les représenter au sein de l’Union Européenne et à l’international, de jouer un rôle de plaidoyer et de créer des outils communs comme une plateforme digitale recensant les entreprises européennes engagées dans cette démarche.

C’est le moment d’accélérer pour bâtir une nouvelle économie soutenable, un nouveau modèle de société, d’entreprises, de nouveaux récits enthousiasmants et inspirants, répondant aux aspirations de la jeunesse en Europe et au-delà de nos frontières.

L’entreprise à responsabilité sociale et environnementale, qu’est-ce que c’est ?

• L’entreprise est définie par un cadre légal robuste, touchant à la fois les statuts, la gouvernance et le contrôle des engagements.
• La crédibilité de la démarche est assurée par une inscription statutaire impliquant une opposabilité juridique et par un double contrôle : interne avec un comité dédié exclusivement au suivi des engagements qui doit produire un rapport de mission annuel, et externe avec la vérification régulière par un Organisme Tiers Indépendant (OTI).
• L’objet social de l’entreprise ne se limite plus au partage du profit mais contribue activement au bien commun. 
• C’est assurer la pérennité de la performance globale de l’entreprise, économique, sociale et environnementale, réconciliant profit et impact.

Le retour d’expérience de la mise en place d’un cadre légal en Italie et en France démontre que ce modèle est un accélérateur de la transformation, un levier d’innovation à la fois en interne (avec la transformation de la gouvernance et l’engagement des salariés), et pour l’externe (avec un impact sur la Société et les parties prenantes).

Pourquoi engager les entreprises européennes maintenant ?

C’est un enjeu de souveraineté, pour affirmer une vision européenne de l’économie contributive, singulière et différente du capitalisme chinois ou américain.

Les entreprises déjà engagées dans une telle démarche en Europe

• 1400 Sociétés à Mission en France (+600% vs 2020), 81% PME, Toutes formes juridiques, tous secteur (IT-Tech, Conseil, Finance, Services, Industrie, Retail, BTP, Santé, Agro-alimentaire…)
• 3600 Società Benefit en Italie (+714% vs 2019), principalement dans les secteurs des services (conseil, informatique, communication et commerce) ainsi que dans l’industrie agroalimentaire et la chimie.
• Démarrage des Sociedad de Beneficio de Interés Común en Espagne au deuxième semestre 2022