Marchés publics : nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2022

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Cabinet Peyrical & Sabattier Associés

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Cabinet d'avocats en droit public des affaires

Publié le 19 nov. 2021

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🚨La commission européenne vient de communiquer aux Etats membres ses projets de règlements européens fixant les nouveaux seuils de procédure en matière de commande publique applicables à partir du 1er janvier 2022. 

Plus d’information sur le site de la DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-la-commission-europeenne-devoile-les-futurs-seuils-europeens

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